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1 proposition · engagements 2027 et textes récents en premier

Les engagements 2027 apparaissent en premier, puis les autres textes du plus récent au plus ancien. La date du programme prime sur sa mise à jour en ligne ; dans chaque groupe, les textes sans date établie viennent en dernier.

Bernard Cazeneuve

La Convention

Texte · 2026

Numérique

Garantir une décision humaine avant les refus administratifs

La lettre de juillet 2026 propose qu'un agent examine, explique et assume tout refus administratif d'aide, de place ou de titre, dans un délai opposable. L'instruction automatisée resterait soumise à une décision et à un recours humains.

Source consultée · Lettre de Bernard Cazeneuve aux Françaises et Français — 15 juillet 2026 · p. 59

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