Ordonnance du 26 mars 1982 — retraite à 60 ans
Repère de contexte du débat. La réforme de 1982 ouvre le taux plein dès 60 ans sous condition de 150 trimestres d’assurance ; elle ne crée pas l’âge minimum de liquidation à 60 ans. L’application générale commence le 1er avril 1983.
Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 I.A.1.b : distinction explicite âge minimum et âge du taux plein. Réponse gouvernementale : 150 trimestres d’assurance et périodes reconnues équivalentes, tous régimes de base confondus. Réponse sur l’application générale au 1er avril 1983 ; contenu trouvé sur la version AN dyn/10.