Durcir les peines et rétablir les peines plancher
Le document de Nouvelle Énergie propose de supprimer les réductions de peine automatiques, d'empêcher les aménagements décidés dès l'audience et de rétablir les peines plancher pour les récidivistes. Il demande aussi une sanction, même courte, dès la première infraction.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Nouvelle Énergie · Document collectif du parti · consulté le 2026-10-12
Le guide officiel de participation à la campagne 2027 renvoie vers ce programme collectif. Publication et première édition restent inconnues ; le rattachement électoral ne transforme pas chaque passage en parole personnelle.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Dispositif concerné
Loi sur les peines minimales en récidive
Le rétablissement de peines plancher pour les récidivistes vise le mécanisme des peines minimales en récidive introduit en 2007. La loi d'origine permettait des dérogations judiciaires ; le passage de programme ne fixe ni les nouveaux seuils ni ces possibilités.
La décision dans MDFModification explicitement annoncée
Loi relative à l'individualisation des peines
L'article 7 de la loi de 2014 abroge les dispositions sur les peines minimales en récidive. Le programme demande leur rétablissement et reviendrait sur cette suppression, sans annoncer une abrogation de toute la loi de 2014.
La décision dans MDFCe qu’il reste à examiner
- Quelles possibilités d'individualisation de la peine seraient conservées ?
- Quels moyens judiciaires et pénitentiaires accompagneraient ces changements ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.