Calculer les droits de transmission sur les transferts reçus durant la vie
La proposition de loi cosignée par Jérôme Guedj en 2023 prévoit un rappel fiscal portant sur l’ensemble des donations et successions reçues durant la vie du bénéficiaire, plutôt que sur chaque opération isolée.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Jérôme Guedj, Boris Vallaud et cosignataires · Texte signé · consulté le 2026-10-12
Proposition de loi n° 1061 déposée à l'Assemblée nationale le 4 avril 2023, cosignée par Jérôme Guedj et d'autres députés. Ce passage est l'article 24 proposé, pas une loi adoptée ni un engagement 2027.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Aucun précédent suffisamment précis et vérifié n’a été rattaché à ce texte. Un simple partage de thème ne suffit pas à établir un lien historique. Consulter les repères généraux du débat « Fiscalité ».
Ce qu’il reste à examiner
- Quels transferts seraient comptabilisés ?
- Quels abattements et règles de transition seraient retenus ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.