Organiser le désinvestissement des institutions financières dans les énergies fossiles
La proposition de loi déposée en mars 2021 impose aux sociétés de gestion, établissements de crédit et sociétés de financement de réduire, dès janvier 2022, les actifs détenus dans les entreprises d'exploration ou d'exploitation du charbon et des hydrocarbures, jusqu'à zéro en 2027. Ce calendrier appartient au texte de 2021.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Delphine Batho et cosignataires · Texte signé · consulté le 2026-10-12
La proposition de loi n° 4022 est enregistrée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021 ; Delphine Batho figure parmi les signataires.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Modification explicitement annoncée
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
L'article 11 de la proposition de loi de 2021 modifie explicitement l'article L.100-4 du code de l'énergie, réécrit par la loi de 2015. Il y ajoute une obligation de désinvestissement progressif des institutions financières dans les fossiles ; cette obligation ne figurait pas dans le texte de 2015.
La décision dans MDFCe qu’il reste à examiner
- Quel périmètre et quel calendrier de mise en œuvre ?
- Quels moyens financiers et quels effets seront suivis ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.