Supprimer les cours criminelles départementales
Le projet de Debout la France prévoit de supprimer les cours criminelles départementales et de rétablir systématiquement les jurys populaires aux assises.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Debout la France · Document collectif du parti · consulté le 2026-10-12
Le catalogue officiel annonce une actualisation du programme pour 2027 et réserve le badge Projet 2027 aux articles déjà mis à jour. Aucune occurrence de ce badge n’a été trouvée dans l’HTML original archivé de cette page consultée. Le lien depuis la campagne ne suffit donc pas à la dater ni à confirmer sa révision pour 2027 ; la date d’édition reste non établie.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Modification explicitement annoncée
Expérimentation des cours criminelles départementales
Les cours criminelles départementales sont introduites à titre expérimental par l'article 63 de la loi de 2019, puis généralisées par la loi de 2021. Le programme demande explicitement leur suppression et le retour systématique du jury d'assises ; il ne vise pas l'ensemble de la réforme Belloubet.
Limites des corrections historiques
Les arbitrages RH01 à RH57 puis RR01 à RR07 ont été appliqués après validation. Le rapport fiscal original a été téléchargé et relu sur Vie publique ; un contrôle ultérieur a reçu une erreur 503, signalée séparément dans les limites d’accès. Cinq réserves de fond restent ouvertes : leurs anciennes affirmations restent retirées du bilan établi. Les compléments RR04, RR06 et RR07 ont un champ plus étroit ; ils ne démontrent pas ces anciennes généralisations. Aucune fiche entière n’est certifiée.
Portée des corrections validées (6)
- LH31. Ne démontre pas l’efficacité contre l’usage de stupéfiants.
Source originale — Code de procédure pénale, articles 495-17 et suivants, version 25 mars 2019
- LH32. Cette distinction décrit l’organisation territoriale des juridictions ; elle ne mesure pas leur efficacité.
Source originale — Définitions fiches 4.1 et 4.2, p.36–39
- LH33. L’amélioration de l’accès grâce à la dématérialisation n’est pas établie ici ; la numérisation a commencé avant cette loi.
Source originale — Publication 14 février 2023, mise à jour 25 avril 2023
- RH26. Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville ont fusionné pour former les tribunaux judiciaires. Les anciens tribunaux d’instance situés dans une autre commune sont devenus des tribunaux de proximité. Ce changement d’organisation ne démontre pas, à lui seul, une amélioration mesurée de la compréhension des justiciables. Limites : La simplification ressentie par les justiciables n’est pas mesurée par cette référence.
Source originale — p. 36, définitions des tribunaux judiciaires ; p. 38, tribunaux de proximité
- RH27. Les cours criminelles départementales expérimentées à partir de 2019 jugent sans jury populaire. Dans son rapport d’octobre 2022, le comité d’évaluation relève des appréciations divergentes sur la correctionnalisation et conclut que son évolution ne peut être évaluée de manière satisfaisante avec les éléments disponibles ; il demande une étude spécifique. Ce constat ne démontre pas une correctionnalisation accrue causée par ces cours. Limites : Les critiques sur la place du jury sont des appréciations démocratiques distinctes des effets mesurés. Le bilan 2022 est celui de l’expérimentation, avant généralisation de 2023.
Source originale — p. 28–29, auditions et conclusion encadrée sur la correctionnalisation
- RH28. Dans son bilan des actions relatives à la réforme de la justice 2018–2022, le Conseil national des barreaux demande la suppression des dispositions généralisant la visioconférence sans tenir compte de l’accord et de la situation de chaque justiciable. Il s’agit d’une position professionnelle sur les garanties de la procédure, non d’une mesure des effets de la dématérialisation. Limites : La position du CNB est située et attribuée ; elle n’est pas une évaluation indépendante.
Source originale — Liste des demandes du CNB ; point visioconférence
Ce qu’il reste à examiner
- Quels crimes et procédures seraient transférés aux assises ?
- Quels moyens éviteraient l’allongement des délais de jugement ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.