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1 proposition · engagements 2027 et textes récents en premier

Les engagements 2027 apparaissent en premier, puis les autres textes du plus récent au plus ancien. La date du programme prime sur sa mise à jour en ligne ; dans chaque groupe, les textes sans date établie viennent en dernier.

François Ruffin

Debout !

Campagne 2027

Justice

Restreindre le champ des conventions judiciaires d’intérêt public

François Ruffin propose de limiter les conventions judiciaires d’intérêt public aux affaires de corruption entre entreprises comportant un élément étranger. Dans les autres cas, son texte prévoit de revenir aux procédures judiciaires ordinaires.

Source consultée · Pour une séparation de l’argent et de l’État - Ruffin 2027

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