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1 proposition · engagements 2027 et textes récents en premier

Les engagements 2027 apparaissent en premier, puis les autres textes du plus récent au plus ancien. La date du programme prime sur sa mise à jour en ligne ; dans chaque groupe, les textes sans date établie viennent en dernier.

Jérôme Guedj

Parti socialiste

Texte · 2023

Fiscalité

Calculer les droits de transmission sur les transferts reçus durant la vie

La proposition de loi cosignée par Jérôme Guedj en 2023 prévoit un rappel fiscal portant sur l’ensemble des donations et successions reçues durant la vie du bénéficiaire, plutôt que sur chaque opération isolée.

Source consultée · Proposition de loi n° 1061 — garantir le droit à vieillir dans la dignité, 4 avril 2023

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