Indexer le complément de traitement sur les prix
La proposition de loi cosignée par Jérôme Guedj en avril 2023 prévoit d’indexer le complément de traitement indiciaire de la filière sanitaire et médico-sociale sur l’indice national des prix à la consommation.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Jérôme Guedj, Boris Vallaud et cosignataires · Texte signé · consulté le 2026-10-12
Proposition de loi n° 1061 déposée à l'Assemblée nationale le 4 avril 2023, cosignée par Jérôme Guedj et d'autres députés. Ce passage est l'article 24 proposé, pas une loi adoptée ni un engagement 2027.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Modification explicitement annoncée
Complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé
Le passage cible le complément de traitement indiciaire issu des accords du Ségur et des textes de 2020. Il propose d'ajouter une indexation sur l'indice national des prix ; il ne permet pas de conclure à une hausse de toutes les rémunérations ou à une extension du CTI à tous les personnels. Ce repère date le décret du 19 septembre 2020 sur le CTI ; la fiche générale MDF conserve les conclusions du Ségur du 21 juillet, après les accords du 13 juillet.
1 réserve documentaire sur les fiches liées
Les arbitrages RH01 à RH57 puis RR01 à RR07 ont été appliqués après validation. Le rapport fiscal original a été téléchargé et relu sur Vie publique ; un contrôle ultérieur a reçu une erreur 503, signalée séparément dans les limites d’accès. Cinq réserves de fond restent ouvertes : leurs anciennes affirmations restent retirées du bilan établi. Les compléments RR04, RR06 et RR07 ont un champ plus étroit ; ils ne démontrent pas ces anciennes généralisations. Aucune fiche entière n’est certifiée.
RH33 · Conclusions du Ségur de la santé
Ancienne affirmation retirée : Effet d'aspiration : les revalorisations hospitalières ont accentué les difficultés de recrutement dans le secteur médico-social et les cabinets libéraux
Question originale et réponse consultées ; rapport annuel FHF 2022 relu. Le témoignage local précise l’alerte mais ne valide pas l’ancienne généralisation aux cabinets libéraux. L’ancienne affirmation reste retirée du bilan établi.
Réserve ouverte : Attribution explicite à une sénatrice, pas constat causal de MDF. Pas de données de mobilité individuelles ni de contrefactuel ; cabinets libéraux non couverts par cette preuve.
- Marie-Claude Varaillas — question orale n° 1754S et réponse gouvernementale
Marie-Claude Varaillas · Document : Question publiée le 8 juillet 2021 ; réponse en séance le 20 juillet, publiée le 21 juillet 2021
Question et échange sur les établissements privés solidaires de Dordogne
Limite de la source : Témoignage parlementaire attribué : ne quantifie pas des flux nationaux et ne prouve pas un effet causal sur les cabinets libéraux.
- Rapport annuel 2022
Rapport annuel 2022 · Document : 2023-06
p. 4, p. 15 et recherche textuelle recrutement/Ségur/libéral/aspiration
Limite de la source : Recherche textuelle et passages ciblés ; absence de preuve dans ceux-ci ne réfute pas l’hypothèse.
- Marie-Claude Varaillas — question orale n° 1754S et réponse gouvernementale
Portée des corrections validées (8)
- LH36. La source sur les maladies chroniques ne mesure pas les difficultés de recrutement hospitalier.
Source originale — Présentation,6 octobre 2022
- LH37. Ces étapes de revalorisation ne mesurent pas le sentiment d’injustice ; les professionnels libéraux ne sont pas des salariés de ces établissements.
Source originale — fiche 3.4, p.118–120
- RH29. Le bilan ministériel de juillet 2021 distingue une revalorisation socle de 183 € nets mensuels dans le public, transposée au privé non lucratif, et de 160 € pour les personnels non médicaux du privé lucratif. Il annonce environ 1,5 million de professionnels concernés. Limites : Ne pas étendre 183 € à tous les statuts ni conserver « depuis sa création ».
Source originale — p. 11–12 (PDF p. 12–13)
- RH30. La Cour des comptes distingue 6,5 Md€ d’aides à la restauration des capacités financières et 9 Md€ pour la relance de l’investissement hospitalier. L’enveloppe globale annoncée de 19 Md€ couvre aussi d’autres volets de santé. Les 13 Md€ financés par la Cades ne sont pas intégralement une reprise de dette. Limites : Retenir des périmètres distincts ; ne pas faire des 19 Md€ un investissement hospitalier effectivement réalisé sur dix ans.
Source originale — Synthèse p. 11 ; p. 57 et 73 (PDF p. 11, 57, 73)
Source originale — p. 25 (PDF p. 26)
- RH31. Le bilan ministériel de juillet 2021 présente la couverture de besoins en effectifs de 15 000 postes dans le cadre des accords du Ségur. Cette cible ne constitue pas un décompte de recrutements réalisés. Limites : Réalisation effective toujours non démontrée ; ne pas transformer l’absence de bilan en preuve d’échec.
Source originale — p. 21 (PDF p. 22), organisation et temps de travail
- RH32. La Commission des comptes de la Sécurité sociale chiffre les dépenses du Ségur à 9,3 Md€ en 2021, dont 7,9 Md€ pour les revalorisations salariales des établissements sanitaires et médico-sociaux. Il s’agit d’un coût budgétaire, sans estimation ici de sa contribution propre au déficit. Limites : Une charge supplémentaire n’est pas à elle seule une mesure du déficit causé par la réforme.
Source originale — p. 72 (PDF p. 72), section 2.2 sur l’ONDAM 2021 et 2022
- RH33. Retirer cette affirmation du bilan des effets établis. Conserver la réserve documentaire ouverte, avec la source et le motif d’insuffisance de preuve. Limites : L’hypothèse d’aspiration reste ouverte. Aucune étude causale originale adéquate récupérée pour les deux secteurs.
Source originale — p. 4, p. 15 et recherche textuelle recrutement/Ségur/libéral/aspiration
- RR06. Ajouter un contexte parlementaire attribué ; garder l’effet national non démontré. ouverte sur l’effet d’aspiration ; contexte attribué proposé. Attribution explicite à une sénatrice, pas constat causal de MDF. Pas de données de mobilité individuelles ni de contrefactuel ; cabinets libéraux non couverts par cette preuve.
Source originale — Question et échange sur les établissements privés solidaires de Dordogne
Source originale — p. 4, p. 15 et recherche textuelle recrutement/Ségur/libéral/aspiration
Ce qu’il reste à examiner
- Quelle fréquence et quel indice précis seraient utilisés ?
- Quels bénéficiaires et employeurs supporteraient la revalorisation ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.