Appliquer une TVA de 5,5 % à certaines activités de réparation
Renaissance propose une TVA à 5,5 % pour les ventes et prestations d’entreprises labellisées réalisant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires dans le reconditionnement, la réparation ou les produits remis à neuf. Le financement annoncé repose sur les éco-contributions électroniques et textiles.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Renaissance · Document collectif du parti · consulté le 2026-10-12
La couverture du document collectif de Renaissance indique le 21 juillet 2025 sous forme numérique ; aucune adoption personnelle de toutes ses mesures pour 2027 n’est déduite.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12. Page 80 du PDF contrôlée.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
Passage repéré à la page 80 du PDF original. Le contrôle de présence ne valide pas le chiffrage annoncé ni les effets attendus.
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Objectif proche · mécanisme distinct
Loi AGEC — Fonds de réparation et filières de responsabilité élargie des producteurs
La loi AGEC crée des fonds de réparation financés par les filières de responsabilité élargie des producteurs. La convention de Renaissance de 2025 veut affecter des recettes d'écocontributions DEEE et textile à une baisse de TVA pour des entreprises de seconde vie. Le financement mobilise des filières déjà organisées pour la réparation, mais le label, le seuil de 70 % et la TVA à 5,5 % sont une proposition distincte.
La décision dans MDFCe qu’il reste à examiner
- Comment le seuil de chiffre d’affaires serait-il contrôlé ?
- Quels fonds seraient redéployés et avec quels effets sur les filières ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.