UNE PROMESSE À L’ÉPREUVE DE L’HISTOIRE
Ce que le passé
nous apprend.
Des décisions passées, leurs effets évalués ou leurs résultats constatés, puis les limites du rapprochement avec chaque texte. Archives, programmes collectifs et engagements pour 2027 gardent leur statut.
Comparaisons documentaires MDF : une conséquence est favorable ou défavorable à un objectif et à un public précisés, jamais une note attribuée à un candidat. Estimation causale, constat descriptif et résultat non concluant sont distingués. Une proposition ancienne ne constitue pas une politique appliquée.
104 des 118 textes de campagne 2027 du dossier ne figurent pas dans ces comparaisons d’effets initiales. Les lectures complémentaires ci-dessous distinguent évaluations, constats descriptifs et cadres juridiques. Ce nombre inclut les textes conservés de personnalités non désignées à une primaire. L’absence de comparaison ne vaut ni validation ni réfutation.
Consulter le périmètre et les limites du contrôle des liensRapprochements éditoriaux de MDF : les constats juridiques et descriptifs sont séparés des estimations causales. Chaque texte conserve sa période et son attribution. Une comparaison partielle ne vaut pas prévision. Les liens de contexte ne sont pas des évaluations de la mesure proposée.
0 comparaison dans cette sélection · relecture du 2026-10-14. Les qualifications portent sur les conséquences historiques pour les publics concernés, jamais sur la valeur d’une candidature.
Les rapprochements documentés
4 textes dans cette sélection. Une comparaison partielle, un contexte et une absence de transposabilité ont des sens différents.
Jean Lassalle
Supprimer la Cour de justice de la République
Archive · 2022Cadre juridique · effet social non évalué
1993 : une juridiction spécifique pour les actes ministériels
Révision du 27 juillet et décision du 19 novembre 1993
La Cour de justice de la République réunit douze parlementaires et trois magistrats ; les plaintes passent par une commission des requêtes.
Le dernier contrôle automatique a reçu un refus d’accès. La référence est conservée ; cela ne prouve pas que le lien est supprimé.
La constitution de partie civile devant la CJR est exclue ; les actions en réparation restent ouvertes devant les juridictions de droit commun.
Le dernier contrôle automatique a reçu un refus d’accès. La référence est conservée ; cela ne prouve pas que le lien est supprimé.
LECTURE MDF · Comparaison partielle
- Ce qui peut être rapproché
- Le projet vise précisément la juridiction dont la création est documentée en 1993.
- Ce qui ne peut pas être déduit
- La création et la suppression ne sont pas des expériences symétriques ; aucun effet sur les condamnations n’est prédit.
- Pour aller plus loin
- La juridiction de remplacement, le filtre des plaintes et les garanties procédurales.
Méthode : Lecture de la décision constitutionnelle contrôlant la loi organique.
Limites de l’étude : Cette architecture ne mesure pas la sévérité, la célérité ou l’indépendance qu’aurait une juridiction de remplacement. Aucun gain quantifié n’est attribué à sa suppression.
Le rapprochement est une analyse éditoriale de MDF. Les auteurs des sources ne se prononcent pas ici sur cette proposition. Une observation postérieure à une archive ne prouve pas que cette archive a été appliquée.
Limites des corrections historiques
Les arbitrages RH01 à RH57 puis RR01 à RR07 ont été appliqués après validation. Le rapport fiscal original a été téléchargé et relu sur Vie publique ; un contrôle ultérieur a reçu une erreur 503, signalée séparément dans les limites d’accès. Cinq réserves de fond restent ouvertes : leurs anciennes affirmations restent retirées du bilan établi. Les compléments RR04, RR06 et RR07 ont un champ plus étroit ; ils ne démontrent pas ces anciennes généralisations. Aucune fiche entière n’est certifiée.
Portée des corrections validées (4)
- LH12. La composition d’une institution ne suffit pas à mesurer son indépendance.
Source originale — Sections 1958 et 1993
- LH13. La révision sur l’asile de novembre 1993 est distincte de la réforme CSM–CJR de juillet 1993.
Source originale — Article 1 ; comparaison avec la loi distincte du 27 juillet
- RH04. La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 institue la Cour de justice de la République pour juger les crimes ou délits commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. La loi organique du 23 novembre 1993 précise son organisation et sa procédure. Limites : La création ne suffit pas à démontrer une amélioration de la responsabilité pénale.
Source originale — Titre sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, articles 68-1 et 68-2
Source originale — Considérants 1–2 et dispositif
Source originale — Intitulé et articles 1–13
- RH05. En novembre 2012, la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin critique la composition majoritairement parlementaire de la CJR et le soupçon de partialité qui, selon elle, affecte sa légitimité. Elle en propose la suppression. Cette appréciation institutionnelle n’est pas une mesure statistique de l’indulgence des décisions. Limites : La source ne prouve pas que les décisions seraient systématiquement trop indulgentes.
Source originale — p. 76–78 ; proposition 19
François Asselineau
Augmenter de 20 % le budget de la justice
Archive · 2022Constat descriptif · causalité non établie
Des moyens en hausse, des stocks civils encore croissants
2020–2024 pour le budget ; 2023–2024 pour l’activité
Le budget consommé de la justice augmente de 29 % en euros courants entre 2020 et 2024, soit 15 % en euros constants. Il couvre aussi les prisons et la protection judiciaire de la jeunesse.
Les juges professionnels des ordres judiciaire et administratif passent de 10,7 pour 100 000 habitants en 2010 à 11,6 en 2024 ; ce champ exclut les procureurs.
En 2024, le stock civil des tribunaux judiciaires augmente de 5 % et le délai moyen passe de 7,6 à 7,9 mois ; champ hors rupture d’union, contentieux électoral politique et requêtes.
LECTURE MDF · Comparaison partielle
- Ce qui peut être rapproché
- La hausse de moyens budgétaires peut être confrontée à des dépenses réellement consommées.
- Ce qui ne peut pas être déduit
- Le +20 % de l’archive n’a ni le même calendrier ni nécessairement le même périmètre ; le budget global inclut les prisons.
- Pour aller plus loin
- La base de calcul, l’inflation et la répartition entre magistrats, greffes, immobilier et pénitentiaire.
Méthode : Statistiques administratives du ministère ; édition 2025 publiée en 2026. Les périmètres budget et tribunaux diffèrent.
Limites de l’étude : Ces séries ne permettent pas d’attribuer les délais au budget ou aux effectifs seuls. Elles ne démontrent ni qu’un recrutement serait inutile ni qu’un doublement diviserait les délais par deux.
Le rapprochement est une analyse éditoriale de MDF. Les auteurs des sources ne se prononcent pas ici sur cette proposition. Une observation postérieure à une archive ne prouve pas que cette archive a été appliquée.
Limites des corrections historiques
Les arbitrages RH01 à RH57 puis RR01 à RR07 ont été appliqués après validation. Le rapport fiscal original a été téléchargé et relu sur Vie publique ; un contrôle ultérieur a reçu une erreur 503, signalée séparément dans les limites d’accès. Cinq réserves de fond restent ouvertes : leurs anciennes affirmations restent retirées du bilan établi. Les compléments RR04, RR06 et RR07 ont un champ plus étroit ; ils ne démontrent pas ces anciennes généralisations. Aucune fiche entière n’est certifiée.
Portée des corrections validées (6)
- LH31. Ne démontre pas l’efficacité contre l’usage de stupéfiants.
Source originale — Code de procédure pénale, articles 495-17 et suivants, version 25 mars 2019
- LH32. Cette distinction décrit l’organisation territoriale des juridictions ; elle ne mesure pas leur efficacité.
Source originale — Définitions fiches 4.1 et 4.2, p.36–39
- LH33. L’amélioration de l’accès grâce à la dématérialisation n’est pas établie ici ; la numérisation a commencé avant cette loi.
Source originale — Publication 14 février 2023, mise à jour 25 avril 2023
- RH26. Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville ont fusionné pour former les tribunaux judiciaires. Les anciens tribunaux d’instance situés dans une autre commune sont devenus des tribunaux de proximité. Ce changement d’organisation ne démontre pas, à lui seul, une amélioration mesurée de la compréhension des justiciables. Limites : La simplification ressentie par les justiciables n’est pas mesurée par cette référence.
Source originale — p. 36, définitions des tribunaux judiciaires ; p. 38, tribunaux de proximité
- RH27. Les cours criminelles départementales expérimentées à partir de 2019 jugent sans jury populaire. Dans son rapport d’octobre 2022, le comité d’évaluation relève des appréciations divergentes sur la correctionnalisation et conclut que son évolution ne peut être évaluée de manière satisfaisante avec les éléments disponibles ; il demande une étude spécifique. Ce constat ne démontre pas une correctionnalisation accrue causée par ces cours. Limites : Les critiques sur la place du jury sont des appréciations démocratiques distinctes des effets mesurés. Le bilan 2022 est celui de l’expérimentation, avant généralisation de 2023.
Source originale — p. 28–29, auditions et conclusion encadrée sur la correctionnalisation
- RH28. Dans son bilan des actions relatives à la réforme de la justice 2018–2022, le Conseil national des barreaux demande la suppression des dispositions généralisant la visioconférence sans tenir compte de l’accord et de la situation de chaque justiciable. Il s’agit d’une position professionnelle sur les garanties de la procédure, non d’une mesure des effets de la dématérialisation. Limites : La position du CNB est située et attribuée ; elle n’est pas une évaluation indépendante.
Source originale — Liste des demandes du CNB ; point visioconférence
Marine Le Pen
Doubler le nombre de magistrats
Archive · 2022Constat descriptif · causalité non établie
Des moyens en hausse, des stocks civils encore croissants
2020–2024 pour le budget ; 2023–2024 pour l’activité
Le budget consommé de la justice augmente de 29 % en euros courants entre 2020 et 2024, soit 15 % en euros constants. Il couvre aussi les prisons et la protection judiciaire de la jeunesse.
Les juges professionnels des ordres judiciaire et administratif passent de 10,7 pour 100 000 habitants en 2010 à 11,6 en 2024 ; ce champ exclut les procureurs.
En 2024, le stock civil des tribunaux judiciaires augmente de 5 % et le délai moyen passe de 7,6 à 7,9 mois ; champ hors rupture d’union, contentieux électoral politique et requêtes.
LECTURE MDF · Comparaison partielle
- Ce qui peut être rapproché
- Les statistiques distinguent les juges, procureurs et personnels de greffe nécessaires au fonctionnement.
- Ce qui ne peut pas être déduit
- La hausse passée des effectifs ne teste pas un doublement des magistrats ; le délai civil ne représente pas toute la justice.
- Pour aller plus loin
- Le nombre de départs, les capacités de formation et les moyens de greffe associés.
Méthode : Statistiques administratives du ministère ; édition 2025 publiée en 2026. Les périmètres budget et tribunaux diffèrent.
Limites de l’étude : Ces séries ne permettent pas d’attribuer les délais au budget ou aux effectifs seuls. Elles ne démontrent ni qu’un recrutement serait inutile ni qu’un doublement diviserait les délais par deux.
Le rapprochement est une analyse éditoriale de MDF. Les auteurs des sources ne se prononcent pas ici sur cette proposition. Une observation postérieure à une archive ne prouve pas que cette archive a été appliquée.
Limites des corrections historiques
Les arbitrages RH01 à RH57 puis RR01 à RR07 ont été appliqués après validation. Le rapport fiscal original a été téléchargé et relu sur Vie publique ; un contrôle ultérieur a reçu une erreur 503, signalée séparément dans les limites d’accès. Cinq réserves de fond restent ouvertes : leurs anciennes affirmations restent retirées du bilan établi. Les compléments RR04, RR06 et RR07 ont un champ plus étroit ; ils ne démontrent pas ces anciennes généralisations. Aucune fiche entière n’est certifiée.
Portée des corrections validées (6)
- LH31. Ne démontre pas l’efficacité contre l’usage de stupéfiants.
Source originale — Code de procédure pénale, articles 495-17 et suivants, version 25 mars 2019
- LH32. Cette distinction décrit l’organisation territoriale des juridictions ; elle ne mesure pas leur efficacité.
Source originale — Définitions fiches 4.1 et 4.2, p.36–39
- LH33. L’amélioration de l’accès grâce à la dématérialisation n’est pas établie ici ; la numérisation a commencé avant cette loi.
Source originale — Publication 14 février 2023, mise à jour 25 avril 2023
- RH26. Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville ont fusionné pour former les tribunaux judiciaires. Les anciens tribunaux d’instance situés dans une autre commune sont devenus des tribunaux de proximité. Ce changement d’organisation ne démontre pas, à lui seul, une amélioration mesurée de la compréhension des justiciables. Limites : La simplification ressentie par les justiciables n’est pas mesurée par cette référence.
Source originale — p. 36, définitions des tribunaux judiciaires ; p. 38, tribunaux de proximité
- RH27. Les cours criminelles départementales expérimentées à partir de 2019 jugent sans jury populaire. Dans son rapport d’octobre 2022, le comité d’évaluation relève des appréciations divergentes sur la correctionnalisation et conclut que son évolution ne peut être évaluée de manière satisfaisante avec les éléments disponibles ; il demande une étude spécifique. Ce constat ne démontre pas une correctionnalisation accrue causée par ces cours. Limites : Les critiques sur la place du jury sont des appréciations démocratiques distinctes des effets mesurés. Le bilan 2022 est celui de l’expérimentation, avant généralisation de 2023.
Source originale — p. 28–29, auditions et conclusion encadrée sur la correctionnalisation
- RH28. Dans son bilan des actions relatives à la réforme de la justice 2018–2022, le Conseil national des barreaux demande la suppression des dispositions généralisant la visioconférence sans tenir compte de l’accord et de la situation de chaque justiciable. Il s’agit d’une position professionnelle sur les garanties de la procédure, non d’une mesure des effets de la dématérialisation. Limites : La position du CNB est située et attribuée ; elle n’est pas une évaluation indépendante.
Source originale — Liste des demandes du CNB ; point visioconférence
Juan Branco
Rendre gratuites les procédures civiles les plus courantes
Campagne 2027Constat descriptif · causalité non établie
L’aide juridictionnelle : une prise en charge ciblée des frais
2024
En 2024, 775 300 admissions ont été accordées par les bureaux du champ étudié, hors Cour de cassation, Conseil d’État et CNDA ; près de trois sur cinq portent sur le civil.
LECTURE MDF · Comparaison partielle
- Ce qui peut être rapproché
- L’aide juridictionnelle est un précédent de prise en charge des coûts d’accès au droit.
- Ce qui ne peut pas être déduit
- L’aide ciblée ne reproduit pas une gratuité de toutes les procédures civiles usuelles.
- Pour aller plus loin
- Les frais couverts : avocat, expertise, commissaire de justice et éventuels dépens.
Méthode : Comptage administratif des admissions par les bureaux d’aide juridictionnelle, distinct de l’AJ garantie.
Limites de l’étude : L’aide sous conditions de ressources n’équivaut pas à une gratuité universelle des procédures. Ce nombre mesure l’accès à l’aide, pas le renoncement au droit évité ni la rapidité des jugements.
Le rapprochement est une analyse éditoriale de MDF. Les auteurs des sources ne se prononcent pas ici sur cette proposition. Une observation postérieure à une archive ne prouve pas que cette archive a été appliquée.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.