Annonce de la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu
Annonce d'une première baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu, amorçant l'engagement de Chirac de réduire l'IR de 30 % sur le quinquennat.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chirac, président de la République, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, Francis Mer, ministre de l’Économie.
Le rapport relie la réduction de 5 % de 2002 à la baisse fiscale expressément voulue et confirmée par Chirac. Les étapes suivantes relèvent de la mise en œuvre gouvernementale.
- Réduction de 5 % de l’impôt sur le revenu en 2002
Paraphrase : la mesure concrétise la baisse fiscale voulue et confirmée par le président.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le gouvernement Raffarin 1 annonce dès sa prise de fonction une baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu, premier acte fiscal du quinquennat. Cette mesure concrétise la promesse phare de Jacques Chirac de réduire l'impôt sur le revenu de 30 % sur la durée du mandat. Francis Mer, ministre de l'Économie, confirme que cette baisse sera rétroactive sur les revenus 2001 et qu'elle bénéficiera à l'ensemble des contribuables assujettis à l'IR. Le coût budgétaire est estimé à 2,5 milliards d'euros. Cette mesure s'inscrit dans une philosophie libérale de relance par la demande et de restitution du « trop-perçu fiscal » accumulé sous le gouvernement Jospin grâce à la « cagnotte fiscale ». La baisse de l'IR sera poursuivie les années suivantes, mais l'objectif de -30 % ne sera pas atteint en raison de la dégradation des finances publiques.
Contexte
Sous le gouvernement Jospin, les recettes fiscales ont été supérieures aux prévisions grâce à la croissance (la fameuse « cagnotte »). Chirac a fait de la baisse d'impôts un axe central de sa campagne, arguant que l'État prélève trop. La conjoncture économique se dégrade cependant avec le ralentissement post-bulle internet.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005633803
- Numéro NOR
- ECOX0200130L
- Publication au JORF
- 31 décembre 2002
Chaîne d'impact
Réforme
Baisse IR (annonce)
mai 2002
Promesse d'origine
« Baisser l'impôt sur le revenu de 30 % en cinq ans »
Source : Programme présidentiel Jacques Chirac 2002
Écart entre promesse et réalisation
La première tranche de 5 % est tenue, mais l'objectif global de 30 % ne sera jamais atteint (environ 10 % effectifs sur le quinquennat).
Effets mesurés
Effets positifs
1Signal politique fort de baisse de la pression fiscale, bien accueilli par les contribuables
Mesure : 2002-09-01Analyse de la rédaction — interprétation éditoriale, sans source tierce attachée.
Effets négatifs
2Perte de recettes fiscales de 2,5 milliards d'euros dans un contexte de ralentissement économique, contribuant à la dégradation du déficit public
Coût budgétaire de la baisse IRFiabilité hauteMesure : 2002-12-31Cour des comptes — Le rapport public annuel 2003 agent en rechercheMesure bénéficiant principalement aux ménages les plus aisés, la moitié des foyers fiscaux n'étant pas assujettis à l'IR
Fiabilité hauteMesure : 2002-12-31Institut des politiques publiques (IPP) — Fiscalité et redistribution en France : 1997-2012 — Rapport IPP
Effets de bord
1La baisse de l'IR crée un effet de cliquet rendant politiquement difficile toute hausse ultérieure, même en cas de besoin budgétaire
Fiabilité moyenneMesure : 2004-01-01Institut des politiques publiques (IPP) — Fiscalité et redistribution en France : 1997-2012 — Rapport IPP
Analyses contradictoires
Pour
La baisse de l'IR est une mesure de justice : l'État a trop prélevé sous Jospin et doit restituer aux contribuables. La réduction de la pression fiscale stimule la consommation et l'activité économique.
Contre
Baisser l'impôt le plus progressif et le plus juste du système fiscal français est un cadeau aux plus riches. Cette mesure prive l'État de recettes nécessaires au financement des services publics et creuse les inégalités. [Données factuelles : Coût budgétaire de la baisse IR : 2.5 milliards d'euros.]
Sources
- [1]
Cour des comptes — Le rapport public annuel 2003
Source officielleBiais : institutionnelCour des comptes
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources