Baisse cumulative de l'impôt sur le revenu sur le quinquennat
Baisses successives de l'impôt sur le revenu entre 2002 et 2006, totalisant environ 10 % au lieu des 30 % promis par Jacques Chirac.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La baisse de l'impôt sur le revenu de 30 % est la promesse fiscale emblématique de Jacques Chirac en 2002. La première tranche de 5 % est mise en œuvre dès l'été 2002 (rétroactive sur les revenus 2001). Le mouvement se poursuit avec une baisse de 1 % en 2003, puis une nouvelle tranche en 2004. Cependant, la dégradation des finances publiques (le déficit dépasse 3 % du PIB en 2003, entraînant un avertissement de Bruxelles) oblige le gouvernement à freiner drastiquement les baisses d'impôts. Au total, sur le quinquennat, la baisse effective de l'IR est estimée à environ 10 %, très loin de l'objectif de 30 %. Francis Mer, puis Nicolas Sarkozy aux Finances, tentent de compenser par d'autres mesures (prime pour l'emploi renforcée), mais la promesse est considérée comme non tenue. Le coût total des baisses d'IR est estimé à 3,5 milliards d'euros de recettes annuelles perdues, contribuant au creusement du déficit public.
Contexte
La « cagnotte fiscale » sous Jospin avait donné l'impression que l'État prélevait trop. Chirac promet une « restitution » massive. Mais la conjoncture se retourne (éclatement de la bulle internet, ralentissement mondial) et les recettes fiscales baissent naturellement, rendant les baisses d'impôts plus coûteuses que prévu.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005633803
- Numéro NOR
- ECOX0200130L
- Publication au JORF
- 31 décembre 2002
Chaîne d'impact
Réforme
Baisse IR (bilan quinquennat)
septembre 2002
Chaînage législatif
Modifie également
Promesse d'origine
« Baisser l'impôt sur le revenu de 30 % en cinq ans »
Source : Programme présidentiel Jacques Chirac 2002
Écart entre promesse et réalisation
Seulement 10 % environ de baisse effective, un tiers de la promesse. La dégradation des finances publiques a contraint le gouvernement à abandonner l'objectif.
Effets mesurés
Effets positifs
1Réduction effective de la pression fiscale sur les ménages assujettis à l'IR, soutenant partiellement la consommation
Effets négatifs
2Perte de recettes cumulée de 3,5 milliards d'euros par an, contribuant au creusement du déficit public au-delà de 3 % du PIB en 2003
Déficit public (% PIB)1.5 % du PIB4.1 % du PIBMesure inégalitaire : 50 % des foyers fiscaux ne payant pas d'IR ne bénéficient pas de la baisse
Fiabilité hauteMesure : 2004-01-01OFCE (Sciences Po) — Politiques budgétaire et sociale ? (document de travail WP 2006-02)
Effets de bord
1La promesse non tenue de -30 % d'IR alimente la défiance envers les engagements électoraux et contribue au sentiment de « trahison » des électeurs de droite
Analyses contradictoires
Pour
La baisse de l'IR, même incomplète, a allégé la charge fiscale des classes moyennes et soutenu la consommation en période de ralentissement. La prudence budgétaire a empêché de tenir la promesse mais a évité un dérapage plus grave.
Contre
Chirac a promis 30 % de baisse d'IR en sachant que c'était irréaliste. La promesse non tenue illustre la démagogie électorale. Les baisses accordées ont surtout profité aux plus riches et creusé le déficit.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [1]
Légifrance — Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 (NOR ECOX0200130L)
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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