Loi Galland — Réforme des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Encadrement des relations fournisseurs-distributeurs interdisant la revente à perte et réformant les marges arrière dans la grande distribution.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Yves Galland, ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur (1995–1997), Alain Juppé, Premier ministre (1995–1997), Jean-Paul Charié, député du Loiret, auteur de rapports sur la loyauté de la concurrence en 1993 et 1995, Claude Villain, inspecteur général des finances, auteur du rapport remis au ministre de l’Économie en janvier 1995.
Le gouvernement décide de réviser l’ordonnance de 1986 après les rapports Charié et Villain sur les déséquilibres entre producteurs et distributeurs. Galland décrit la consultation de 70 organisations qu’il a menée pour préparer cette réforme de la concurrence. Les travaux parlementaires et d’expertise éclairent cette démarche gouvernementale ; le nom usuel de la loi ne fonde pas l’attribution.
- Jean-Jacques Robert — Rapport sénatorial n° 336 sur la loyauté des relations commerciales, 30 avril 1996
Paraphrase : les rapports Charié et Villain contribuent à la prise de conscience ; le gouvernement décide alors de présenter une réforme de l’ordonnance de 1986.
- Interview d’Yves Galland dans Les Échos, 11 avril 1996, conservée par Vie publique
Paraphrase : Galland explique avoir consulté 70 organisations en amont de sa loi sur la réforme de la concurrence.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi Galland (du nom du ministre du Commerce Yves Galland), réforme en profondeur les règles encadrant les relations entre fournisseurs de l'industrie agroalimentaire et la grande distribution. Le texte renforce l'interdiction de la revente à perte en la redéfinissant strictement : le seuil de revente à perte est désormais calculé sur la base du prix unitaire figurant sur la facture, excluant les remises conditionnelles (« marges arrière »). Cette disposition vise à protéger les petits commerces et les fournisseurs PME contre les pratiques de prix d'appel de la grande distribution.
Contexte
Les années 1990 voient une concentration croissante de la grande distribution française (Carrefour, Leclerc, Auchan), qui exerce une pression considérable sur les fournisseurs et les petits commerçants. Les pratiques de revente à perte et les abus de position dominante suscitent des plaintes récurrentes des PME et des commerces de proximité.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 126 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005621288_03-07-1996
- Publication au JORF
- 03 juillet 1996
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Galland (relations commerciales)
juillet 1996
Effets mesurés
Effets positifs
1Protection renforcée des fournisseurs PME et des petits commerçants face aux pratiques de prix d'appel des grandes enseignes
Fiabilité moyenneMesure : 1997-01-01Jean-Yves Le Déaut — Rapport d'information sur l'évolution de la distribution (production) agent en recherche
Effets négatifs
1Inflation structurelle des prix alimentaires due à la multiplication des marges arrière, pénalisant les consommateurs pendant plus d'une décennie
Effets de bord
1Développement massif des marges arrière et de la « coopération commerciale fictive », nécessitant des réformes correctrices successives (Dutreil 2003, LME 2008, Egalim 2018)
Fiabilité hauteMesure : 2008-08-04Insee — Les réformes des relations commerciales des années 2000 ont-elles restauré la concurrence par les prix ? (Insee Analyses n° 16)
Analyses contradictoires
Pour
La loi Galland a rééquilibré les rapports de force entre grande distribution et fournisseurs PME, protégeant le tissu économique local et les producteurs agricoles face aux pratiques prédatrices des centrales d'achat.
Contre
La loi a provoqué une hausse structurelle des prix alimentaires en France, pénalisant les ménages modestes. L'interdiction rigide de la revente à perte a créé un système opaque de marges arrière qui a enrichi les intermédiaires au détriment des consommateurs et in fine des producteurs eux-mêmes.
Sources
- [1]
Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Cour des comptes — Rapport public annuel 2001 — synthèse
Source officielleBiais : institutionnelCour des comptes
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources