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Dispositif Périssol de défiscalisation de l'investissement locatif

Premier grand dispositif de défiscalisation immobilière. Amortissement accéléré pour relancer la construction de logements neufs.

Rattachement présidentiel : Jacques Chirac
Gouvernement de rattachement : Alain Juppé

Initiative politique : non documentée

⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.

Comment l’initiative est-elle établie ?
Promesse tenue

Description

Le dispositif Périssol, créé par la loi de finances pour 1996, est le premier grand mécanisme de défiscalisation de l'investissement locatif en France. Conçu par le ministre du Logement Pierre-André Périssol, il permet aux investisseurs d'amortir jusqu'à 80 % du prix d'acquisition d'un logement neuf sur 24 ans (10 % les 4 premières années, 2 % les 20 années suivantes), cette charge d'amortissement venant en déduction des revenus fonciers et, le cas échéant, du revenu global dans la limite de 10 700 euros. Le dispositif est ouvert sans condition de loyer ni de ressources du locataire. Il vise à relancer la construction neuve dans un contexte de crise immobilière post-1991. Le Périssol sera fermé aux nouvelles opérations le 31 août 1999 et remplacé par le dispositif Besson. Il a initié une longue série de dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel) qui ont durablement structuré le marché immobilier français.

Contexte

Le marché immobilier traverse une crise profonde après l'éclatement de la bulle de 1991. Les mises en chantier sont au plus bas. Le chômage est élevé et la construction est un secteur clé pour l'emploi. L'accès au logement est une préoccupation sociale majeure.

Texte officiel consolidé

Vérifié le 19 septembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGITEXT000005620768
Numéro NOR
ECOX9600004L
Publication au JORF
13 avril 1996
Consulter sur LégifranceSource opposable · PISTE / DILA

Chaîne d'impact

Réforme

Dispositif Périssol

janvier 1996

Promesse d'origine

« Relancer la construction de logements pour l'emploi et le logement des Français »

Source : Programme présidentiel Jacques Chirac 1995

Écart entre promesse et réalisation

Le dispositif a effectivement relancé la construction mais sans conditions sociales.

Effets mesurés

Effets positifs

1

Effets négatifs

1

  • Absence de conditions de loyer et de ressources : le dispositif a surtout profité aux investisseurs aisés sans cibler les besoins de logement social ou intermédiaire

    Fiabilité hauteMesure : 2000-01-01Fondation Abbé Pierre, analyse des dispositifs de défiscalisation immobilière document non retrouvé

Effets de bord

1

Analyses contradictoires

Pour

Le Périssol a sauvé le secteur du bâtiment en pleine crise et permis de construire des dizaines de milliers de logements neufs. L'investissement locatif privé est un complément indispensable au logement social pour répondre à la demande.

analyse de la rédactionArgument formulé par nous, sans source tierce.

Contre

Le Périssol est un cadeau fiscal aux contribuables aisés qui n'a pas résolu la crise du logement accessible. Sans conditions de loyer, il a encouragé la construction de logements inadaptés aux besoins réels et alimenté la hausse des prix immobiliers.

Think tankFondation Abbé Pierre, analyse des dispositifs de défiscalisation immobilière document non retrouvé(gauche)

Chaînage législatif

Cette réforme a été abrogée par : Dispositif Besson (1999) (fiche non identifiée)

Sources

Données disponibles (7/9)
2+ sourcesSource avec lienEffets positifsEffets négatifsAnalyse pourAnalyse contrePromesse tracéeTexte officielChaînage législatif

Source de vérification : Vie-publique.fr

727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources

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