MajeureLoiEmploi & Travail

Loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (emplois-jeunes)

Création de 350 000 emplois aidés sur cinq ans pour les jeunes dans le secteur public et associatif, financés par l'État.

Rattachement présidentiel : Jacques Chirac
Gouvernement de rattachement : Lionel Jospin

Initiative politique : gouvernementale

Acteurs et rôles documentés : Lionel Jospin (Premier ministre), Gouvernement Jospin (préparation).

Mesure explicitement définie dans le pacte politique de Jospin du 19 juin 1997.

Attribution revue le 2026-10-11.

Cohabitation — gouvernement Lionel Jospin. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.

Comment l’initiative est-elle établie ?
Partiellement tenue

Description

La loi du 16 octobre 1997 crée le dispositif des emplois-jeunes, mesure phare du programme de Lionel Jospin. Le dispositif vise à embaucher 350 000 jeunes de 18 à 26 ans (sans condition de diplôme) dans des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits : médiation sociale, aide éducative, environnement, nouvelles technologies, sécurité de proximité. Les contrats peuvent être des CDI ou des CDD de soixante mois ; les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, hors EPIC, ne peuvent conclure que des CDD. Ils sont en principe à temps plein, avec possibilité de temps partiel d’au moins un mi-temps sur dérogation. L’aide de l’État est prévue pour cinq ans, à hauteur de 80 % du SMIC (environ 92 000 francs par emploi et par an). Les employeurs éligibles sont les collectivités territoriales, les établissements publics, les associations et les établissements scolaires. Le programme est piloté par Martine Aubry, ministre de l'Emploi. Le coût budgétaire atteint environ 3,5 milliards d'euros par an en régime de croisière. Le dispositif se distingue des emplois aidés classiques (CES, CEC) par sa durée, son ambition de professionnalisation et son ancrage dans le secteur non marchand. Il constitue la première grande mesure sociale du gouvernement Jospin, adoptée à l’automne 1997 dans la dynamique de la victoire électorale de la gauche plurielle.

Contexte

Le chômage des jeunes atteint 25 % en 1997, soit le double du taux général. La dissolution ratée de Chirac en avril 1997 a porté la gauche plurielle au pouvoir avec un mandat clair de lutte contre le chômage. Jospin a fait de l'emploi des jeunes la priorité numéro un de son programme. Le dispositif s'inscrit dans la tradition française des emplois aidés mais avec une ambition de pérennisation et de création de nouveaux métiers.

Parcours institutionnel

Navette Assemblée — Sénat

  • Première chambre saisie : Assemblée nationale
  • Lectures : 4
  • Durée dépôt → promulgation : 57 jours
  • Commission mixte paritaire : réunie, échec
  • CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
  • Dossier législatif (senat.fr)

La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.

Texte officiel consolidé

Vérifié le 12 avril 2026
Identifiant Légifrance
LEGITEXT000005624420_17-10-1997
Publication au JORF
17 octobre 1997
Consulter sur LégifranceSource opposable · PISTE / DILA

Chaîne d'impact

Réforme

Emplois-jeunes

octobre 1997

Indicateurs macro impactés

Promesse d'origine

« Créer 700 000 emplois pour les jeunes, dont 350 000 dans le secteur public et associatif »

Source : Programme de la gauche plurielle, élections législatives 1997

Écart entre promesse et réalisation

Promesse tenue sur le volume (350 000 emplois créés en cinq ans) mais la pérennisation promise n'a pas eu lieu, la plupart des postes disparaissant après 2002.

Effets mesurés

Effets positifs

2

Effets négatifs

2

Effets de bord

1
  • Effet d'aubaine pour certaines collectivités et associations qui substituent des emplois-jeunes à des recrutements classiques, créant une dépendance aux financements publics

    Fiabilité moyenneMesure : 2001-01-01Fondation IFRAP — Martine Aubry et la faillite des emplois-jeunes agent en recherche

Analyses contradictoires

Pour

Les emplois-jeunes ont sorti des centaines de milliers de jeunes du chômage et de la précarité, créé de véritables nouveaux métiers (médiation, aide éducative) et répondu à des besoins sociaux non satisfaits. Le dispositif a permis une insertion professionnelle réelle pour une majorité de bénéficiaires et a contribué à la baisse historique du chômage sous Jospin. [Données factuelles : Plus de 310 000 jeunes embauchés entre 1997 et 2002, réduisant significativement le chômage des moins de 26 ans : 0 → 310000 emplois.]

Contre

Les emplois-jeunes sont un traitement social du chômage extrêmement coûteux qui ne crée pas de vraie valeur économique. La plupart des postes sont des emplois artificiels dans le secteur non marchand, sans perspective de pérennisation. L'argent public aurait été mieux employé à alléger les charges des entreprises pour favoriser l'emploi marchand durable. [Données factuelles : Taux de pérennisation : 30 %.]

analyse de la rédactionArgument formulé par nous, sans source tierce.

Chaînage législatif

Modifiée par

  • extinction progressive
    Gouvernement post-21 avril

    Le gouvernement Raffarin décide l'extinction progressive du dispositif sans renouvellement des contrats arrivant à terme.

Sources

Données disponibles (9/9)
Texte officiel2+ sourcesSource avec lienEffets positifsEffets négatifsAnalyse pourAnalyse contrePromesse tracéeChaînage législatif

Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel

727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources