Projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale (1997)

Description

Le projet n° 3390 est déposé à l'Assemblée nationale le 26 février 1997 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Le rapport n° 3472 est déposé le 26 mars 1997. L'examen du projet est ensuite interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale, comme le confirme la réponse ministérielle publiée au Sénat le 12 février 1998. Il s'agit d'un projet législatif, et non d'une loi promulguée : aucune création de droits ni réalisation ne peut être attribuée à son adoption. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 constitue une décision distincte du gouvernement Jospin, et non l'abrogation d'une loi Juppé de mai 1996.

Actes de mise en œuvre

1. Projet de loi n° 3390 — dépôt à l'Assemblée nationale

   26 février 1997

   Dépôt du projet et renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales; ce jalon ne constitue pas une adoption.

   Dossier du projet n° 3390

Contexte

Dans sa question de juin 1997, le sénateur Joseph Ostermann fait état des attentes suscitées par le projet et demande la reprise du débat sur l'exclusion. En février 1998, le ministère de l'Emploi indique préparer avec les associations un programme et un projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions d'une portée accrue.

Effets documentés

Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.

Analyses contradictoires

Sources

• [1]

  Assemblée nationale — Dossier du projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale, n° 3390

  Source officielleBiais : institutionnelAssemblée nationale
• [2]

  Sénat — Devenir du projet de loi de cohésion sociale — question et réponse ministérielle

  Source officielleBiais : institutionnelSénat