Hausse de la TVA de 18,6 % à 20,6 %
Hausse de deux points du taux normal de TVA pour financer le plan emploi et réduire le déficit, mesure contradictoire avec la promesse de fracture sociale.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Alain Juppé (Premier ministre), Philippe Auberger, Jean de Gaulle, Jean-Pierre Thomas et Adrien Zeller (députés, auteurs de la reprise parlementaire).
Le gouvernement Juppé décide la hausse pour financer les mesures d’emploi. Quatre députés reprennent l’article du collectif budgétaire dans une proposition de loi afin d’avancer son entrée en vigueur au 1er août ; ils n’inventent pas la hausse.
- Alain Juppé, discours à Montpellier, 21 juillet 1995
Je veux parler de la TVA, voilà la première grande mesure que nous avons prise.
- Rapport Lambert n° 380 sur le relèvement de la TVA, 1995
Paraphrase : la hausse figurait d’abord dans le collectif gouvernemental ; quatre députés la reprennent pour avancer son application au 1er août.
- Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995, version initiale
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20,60 p. 100.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le 1er août 1995, la TVA au taux normal passe de 18,6 % à 20,6 %, soit une hausse de 2 points décidée dans le cadre du collectif budgétaire de l'été 1995. Cette mesure vise à dégager environ 50 milliards de francs de recettes supplémentaires pour financer le plan d'urgence pour l'emploi et réduire le déficit public en vue de la qualification pour l'euro (critère de Maastricht des 3 % du PIB). La hausse est immédiatement critiquée : la TVA est l'impôt le plus régressif car il pèse proportionnellement plus sur les revenus modestes. L'opposition socialiste dénonce une « trahison de la fracture sociale ». Des économistes soulignent l'effet dépressif sur la consommation dans une conjoncture déjà morose. Cette hausse ne sera que partiellement corrigée par le gouvernement Jospin qui la ramènera à 19,6 % en avril 2000. Le taux de 20,6 % reste en vigueur pendant près de cinq ans.
Contexte
Le déficit public français atteint 5,5 % du PIB en 1995. Les critères de Maastricht imposent de le ramener sous 3 % pour 1997. Le gouvernement Juppé est pris entre sa promesse sociale et la contrainte européenne. La hausse de TVA est présentée comme un « effort partagé » mais frappe d'abord les consommateurs les plus modestes.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005619107
- Numéro NOR
- ECOX9500960L
- Publication au JORF
- 29 juillet 1995
Chaîne d'impact
Réforme
Hausse TVA à 20,6 %
août 1995
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Le gouvernement Jospin ramène le taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 % en avril 2000
Promesse d'origine
« Réduire la fracture sociale et améliorer le pouvoir d'achat »
Source : Campagne présidentielle de Jacques Chirac, 1995
Écart entre promesse et réalisation
La hausse de TVA contredit directement la promesse de fracture sociale en alourdissant la fiscalité indirecte qui pèse sur les plus modestes.
Effets mesurés
Effets positifs
1Recettes fiscales supplémentaires de 50 milliards de francs contribuant à la réduction du déficit public en vue de la qualification pour l'euro
Recettes TVA supplémentaires0 milliards de francs50 milliards de francs
Effets négatifs
2Impact récessif sur la consommation des ménages, estimé à -0,3 point de PIB en 1996
Fiabilité hauteMesure : 1996-06-01INSEE — Note de conjoncture — mars 1996 (La croissance se poursuit) agent en recherchePerte de pouvoir d'achat pour les ménages modestes, la TVA pesant proportionnellement plus sur les bas revenus
Analyses contradictoires
Pour
La hausse de TVA était un mal nécessaire pour qualifier la France à l'euro. Le choix de la TVA plutôt que de l'impôt sur le revenu permettait de ne pas décourager le travail et l'investissement. La consolidation budgétaire était impérative pour la crédibilité de la France sur les marchés. [Données factuelles : Recettes fiscales supplémentaires de 50 milliards de francs contribuant à la réduction du déficit public en vue de la qualification pour l'euro : 0 → 50 milliards de francs.]
Contre
Augmenter l'impôt le plus injuste pour financer des promesses sociales, c'est la quintessence de la contradiction chiraquienne. Le candidat de la fracture sociale gouverne avec les recettes de la rigueur budgétaire. D'autres voies existaient : taxation du capital, lutte contre l'évasion fiscale, contribution des hauts revenus.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationref-jospin1-baisse-tva-2000 (fiche non identifiée)
Le gouvernement Jospin ramène le taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 % en avril 2000
Sources
- [1]
Loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
INSEE — Note de conjoncture — mars 1996 (La croissance se poursuit)
Source officielleBiais : institutionnelINSEE
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources