Loi Pasqua d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Loi d'orientation fixant les principes de l'aménagement du territoire, créant les schémas nationaux d'équipement et le Fonds national d'aménagement du territoire.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Édouard Balladur, Premier ministre (1993–1995), Charles Pasqua, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire (1993–1995), DATAR, service chargé de synthétiser le débat territorial en 1994.
Le gouvernement lance au CIAT de Mende du 12 juillet 1993 un débat national destiné à préparer la future loi. La DATAR en rassemble les propositions en avril 1994. Pasqua porte ensuite le projet d’aménagement du territoire promulgué en février 1995.
- Sénat, rapport n° 395 (2000–2001), préparation de la loi Pasqua et consultation territoriale
Paraphrase : le gouvernement lance le débat de Mende en 1993 pour préparer la loi ; la synthèse DATAR d’avril 1994 reprend les propositions régionales.
Attribution revue le 2026-10-12.
Cohabitation — gouvernement Édouard Balladur. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dite loi Pasqua, est une loi-cadre ambitieuse portée par le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire Charles Pasqua. Elle fixe les grandes orientations de la politique d'aménagement du territoire pour les 20 ans suivants. La loi crée un schéma national d'aménagement et de développement du territoire, des schémas sectoriels (universités, routes, TGV, voies navigables, information), le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), et renforce les « pays » comme échelon de coopération intercommunale. Elle proclame le principe d'égalité des citoyens face au service public sur l'ensemble du territoire et fixe des objectifs ambitieux de désenclavement routier et ferroviaire (aucun point du territoire à plus de 50 km d'une autoroute ou d'une gare TGV). La loi affirme la priorité au développement rural et aux territoires fragiles face à la métropolisation. Largement remplacée par la loi Voynet de 1999, la loi Pasqua a néanmoins posé les fondations de la politique d'aménagement du territoire contemporaine.
Contexte
La fracture territoriale s'aggrave en France : déclin des zones rurales, fermeture des services publics dans les campagnes, concentration des emplois et de la richesse dans les grandes métropoles. Pasqua, élu du Hauts-de-Seine mais gaulliste attaché à l'unité du territoire, porte une vision volontariste de l'aménagement national. Le contexte de cohabitation n'empêche pas le consensus sur ce sujet transpartisan.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 234 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005617704_30-12-2011
- Publication au JORF
- 05 février 1995
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Pasqua — aménagement territoire
février 1995
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
La loi Voynet de 1999 remplace largement la loi Pasqua en introduisant une dimension de développement durable
Promesse d'origine
« Lutter contre la désertification rurale et garantir l'égalité territoriale »
Source : Déclaration de politique générale Balladur, avril 1993
Écart entre promesse et réalisation
La loi est conforme aux intentions mais ses objectifs les plus ambitieux (50 km d'une autoroute/gare TGV) ne seront jamais atteints.
Effets mesurés
Effets positifs
2Création d'un cadre législatif global pour la politique d'aménagement du territoire, mettant fin à une approche au coup par coup
Fiabilité hauteMesure : 1995-06-01Sénat — Bilan d'application de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, un an après son entrée en vigueur agent en rechercheRenforcement de la coopération intercommunale via les « pays », préparant le terrain pour la loi Chevènement de 1999
Fiabilité hauteMesure : 1999-01-01Conseil économique et social — L'intercommunalité et les pays en milieu rural (avis du Conseil économique et social)
Effets négatifs
1Objectifs irréalistes de désenclavement (50 km d'une autoroute/gare TGV) jamais atteints, discréditant la démarche de planification territoriale
Fiabilité hauteMesure : 2000-01-01Jean François-Poncet, commission des affaires économiques et du Plan du Sénat — Bilan d'application de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, un an après son entrée en vigueur (rapport d'information n° 475) — Sénat, session 1995-1996, 1996 · notice référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
La loi Pasqua exprime une vision gaullienne de l'aménagement du territoire, refusant la fatalité de la métropolisation et défendant l'égalité des citoyens quel que soit leur lieu de résidence. L'État stratège doit planifier et investir pour maintenir la cohésion territoriale.
Contre
La loi Pasqua est une vision nostalgique et irréaliste de l'aménagement du territoire. Elle ignore les dynamiques économiques de la métropolisation et de la mondialisation. Ses objectifs de désenclavement sont inatteignables financièrement et ne correspondent pas aux besoins réels des territoires ruraux.
Chaînage législatif
Modifiée par
- remplacementref-jospin1-loi-voynet-amenagement-1999 (fiche non identifiée)
La loi Voynet de 1999 remplace largement la loi Pasqua en introduisant une dimension de développement durable
Sources
- [1]
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelSénat
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources