Révision des lois de bioéthique
Révision des lois de bioéthique autorisant sous conditions la recherche sur les embryons surnuméraires et créant l'Agence de la biomédecine.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Lionel Jospin puis Jean-Pierre Raffarin, Premiers ministres, Bernard Kouchner puis Jean-François Mattei, ministres de la Santé.
La révision débute sous Jospin et est menée à terme, avec des choix substantiellement modifiés, par Raffarin et Mattei. Les sources parlementaires soulignent cette continuité entre deux gouvernements ; l’adoption en 2004 ne suffit pas à déplacer toute l’origine.
- Discussion de la révision bioéthique
l'oeuvre législative, entreprise par un gouvernement du bord opposé
- Rapport sur la deuxième lecture de la loi bioéthique
une charpente qui a été profondément rectifiée
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique procède à la révision des lois bioéthiques de 1994, avec cinq ans de retard sur le calendrier prévu. Le texte maintient l'interdiction de principe du clonage reproductif et thérapeutique mais introduit un régime dérogatoire autorisant, pour une période de cinq ans, la recherche sur les embryons surnuméraires issus de la fécondation in vitro qui ne font plus l'objet d'un projet parental, à condition que ces recherches soient susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs. La loi crée l'Agence de la biomédecine, autorité de référence dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines.
Contexte
Les avancées de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, le décryptage du génome humain et la naissance de la brebis Dolly (1996) ont bouleversé le paysage scientifique depuis les premières lois de bioéthique de 1994. Le Royaume-Uni a autorisé le clonage thérapeutique en 2001, accentuant la pression sur la France pour actualiser sa législation. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un avis favorable à la recherche encadrée sur l'embryon.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 1143 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005821809_24-03-2012
- Publication au JORF
- 07 août 2004
Chaîne d'impact
Réforme
Loi bioéthique 2004
août 2004
Chaînage législatif
La loi de bioéthique de 2011 révise le régime de recherche sur l'embryon en maintenant le principe d'interdiction avec dérogations.
Effets mesurés
Effets positifs
2Développement de la recherche française sur les cellules souches embryonnaires, avec 59 protocoles de recherche autorisés par l'Agence de la biomédecine entre 2006 et 2011
Protocoles de recherche autorisés0 protocoles59 protocolesFiabilité hauteMesure : 2011-12-31Agence de la biomédecine — Rapport annuel 2011 — Année de la révision de la loi de bioéthique agent en rechercheStructuration du secteur par la création de l'Agence de la biomédecine, devenue l'autorité de référence en matière de greffe, procréation et génétique
Fiabilité hauteMesure : 2005-05-10Agence de la biomédecine — Qu'est-ce que l'Agence de la biomédecine et quelles sont ses missions ? agent en recherche
Effets négatifs
1Le moratoire de cinq ans et les conditions strictes d'autorisation ont placé la France en retard par rapport au Royaume-Uni et à la Suède en matière de recherche sur les cellules souches
Fiabilité moyenneMesure : 2009-01-01La Croix — Cellules souches : des chercheurs regrettent que la France ait pris du retard
Effets de bord
1Installation d'un mécanisme de révision périodique des lois de bioéthique (tous les 7 ans), donnant lieu à des débats de société réguliers sur des sujets comme la PMA, la GPA et la fin de vie
Fiabilité hauteMesure : 2011-07-07République française — LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi de 2004 réalise un équilibre remarquable entre la nécessité de faire avancer la recherche médicale et le respect de la dignité de l'embryon humain. Le régime dérogatoire permet la recherche tout en maintenant le principe de protection. C'est l'approche bioéthique française dans toute sa finesse. [Données factuelles : Développement de la recherche française sur les cellules souches embryonnaires, avec 59 protocoles de recherche autorisés par l'Agence de la biomédecine entre 2006 et 2011 : 0 → 59 protocoles.]
Contre
Maintenir une interdiction de principe de la recherche sur l'embryon tout en l'autorisant par dérogation est une hypocrisie juridique qui complique inutilement la vie des chercheurs et handicape la compétitivité scientifique française. Il faut autoriser clairement la recherche avec un encadrement éthique rigoureux, comme le font nos voisins.
Chaînage législatif
Modifiée par
- révisionref-sarkozy-bioethique-2011 (fiche non identifiée)
La loi de bioéthique de 2011 révise le régime de recherche sur l'embryon en maintenant le principe d'interdiction avec dérogations.
Sources
- [1]
Légifrance — Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Agence de la biomédecine — Rapport annuel 2011 — Année de la révision de la loi de bioéthique
Source officielleBiais : institutionnelAgence de la biomédecine - [3]MédiaComité consultatif national d'éthique (CCNE)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources