Création de la prime pour l'emploi (PPE)
Création d'un crédit d'impôt pour les travailleurs à revenus modestes, incitant au retour à l'emploi et complétant les bas salaires.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Lionel Jospin, Premier ministre, Laurent Fabius, ministre de l’Économie, Florence Parly, secrétaire d’État au Budget.
Après la censure de la ristourne de CSG, Jospin choisit la prime pour l’emploi. Le débat retrace sa décision et la préparation rapide du texte par le gouvernement.
- Débat sur la création de la prime pour l’emploi
le Premier ministre s'est déterminé pour la prime pour l'emploi
Attribution revue le 2026-10-12.
Cohabitation — gouvernement Lionel Jospin. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La prime pour l'emploi (PPE), créée par la loi du 30 mai 2001, est un crédit d'impôt sur le revenu versé aux foyers fiscaux dont au moins un membre exerce une activité professionnelle et dont les revenus d'activité sont compris entre 0,3 et 1,4 SMIC. Son montant maximum est d'environ 500 euros par an (en 2001). La PPE résulte d'une censure du Conseil constitutionnel : en décembre 2000, le Conseil a jugé que la CSG ne pouvait pas être modulée en fonction du revenu, censurant un allègement de CSG pour les bas salaires prévu par le gouvernement Jospin. La PPE est créée en urgence comme substitut, sous forme de crédit d'impôt. Elle vise à rendre le travail plus rémunérateur que l'inactivité (le « making work pay » anglo-saxon) et à lutter contre les trappes à inactivité. La PPE s'inspire du modèle américain de l'Earned Income Tax Credit (EITC). Versée avec un an de décalage (via la déclaration de revenus), elle bénéficie à environ 9 millions de foyers fiscaux. La PPE est critiquée pour sa complexité, son montant jugé insuffisant pour constituer une réelle incitation, et son versement tardif qui en atténue l'impact. L'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 supprime la PPE à compter de l'imposition des revenus de 2015. La prime d'activité, créée par la loi du 17 août 2015 et versée à partir de janvier 2016, succède à la PPE et au RSA activité dans la politique de soutien aux revenus professionnels modestes.
Contexte
Le Conseil constitutionnel a censuré en décembre 2000 la ristourne de CSG prévue par le gouvernement pour les bas salaires, créant un vide qu'il faut combler en urgence. Le débat sur les trappes à inactivité (revenus du travail inférieurs aux minima sociaux) est vif. Les modèles anglo-saxons d'impôt négatif (EITC américain, Working Tax Credit britannique) sont étudiés en France.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 119 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005631008_31-05-2001
- Publication au JORF
- 31 mai 2001
Chaîne d'impact
Réforme
Prime pour l'emploi
mai 2001
Effets mesurés
Effets positifs
1Environ 9 millions de foyers fiscaux bénéficient de la PPE, recevant en moyenne 400 à 500 euros par an, contribuant au pouvoir d'achat des travailleurs modestes
Foyers bénéficiaires de la PPEFiabilité hauteMesure : 2003-01-01Direction générale des impôts (DGI) — Rapport annuel de performances 2002 de la Direction générale des impôts (statistiques prime pour l'emploi : 8,5 millions de foyers bénéficiaires au titre des revenus 2002), publié en juillet 2003 agent en recherche
Effets négatifs
1Montant trop faible (environ 500 euros annuels maximum) et versement avec un an de décalage, limitant considérablement l'effet incitatif sur le retour à l'emploi
Fiabilité hauteMesure : 2004-01-01Jean-Marie Le Page — Prime pour l'emploi et analyse économique : les incertitudes d'un instrument de politique économique agent en recherche
Effets de bord
1La coexistence de la PPE et du RSA activité à partir de 2009 précède leur remplacement dans la politique de soutien aux revenus professionnels modestes par la prime d'activité en janvier 2016. La suppression juridique de la PPE est toutefois décidée dès la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014.
Analyses contradictoires
Pour
La PPE pose le principe essentiel que le travail doit payer plus que l'inactivité. C'est le premier dispositif français d'impôt négatif, alignant la France sur les meilleures pratiques internationales. Même modeste, elle bénéficie à 9 millions de foyers et pose les bases d'une politique de soutien aux travailleurs pauvres.
Contre
La PPE est un gadget fiscal créé dans l'urgence pour contourner une censure constitutionnelle. Son montant ridicule (1 euro par jour) ne constitue aucune incitation réelle au travail. Le versement annuel avec un an de retard en fait un « bonus » invisible au moment où il devrait inciter au retour à l'emploi. C'est une mesure d'affichage sans effet économique réel.
Chaînage législatif
Cette réforme a été abrogée par : Article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : suppression de la PPE à compter de l'imposition des revenus de 2015 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
Loi n°2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelJean-Marie Le Page
- [3]Source officielleMinistère des Affaires sociales / SGG
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources