DÉBAT 11 · Justice
Procédures, sanctions et accès au droit : préciser les mécanismes concernés.
Les engagements 2027 apparaissent en premier, puis les autres textes du plus récent au plus ancien. La date du programme prime sur sa mise à jour en ligne ; dans chaque groupe, les textes sans date établie viennent en dernier.
Justice
François Ruffin propose de limiter les conventions judiciaires d’intérêt public aux affaires de corruption entre entreprises comportant un élément étranger. Dans les autres cas, son texte prévoit de revenir aux procédures judiciaires ordinaires.
Source consultée · Pour une séparation de l’argent et de l’État - Ruffin 2027Justice
Le livret Enfance de la campagne Marine Tondelier prévoit une juridiction et des magistrats spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal judiciaire et chaque cour d’assises, en se référant au modèle espagnol.
Source consultée · Pour un pays à hauteur d’enfants — campagne de Marine Tondelier, septembre 2026 · p. 23Justice
Édouard Philippe propose de supprimer le juge de l’application des peines. Le passage rattache cette suppression à sa volonté de stabiliser les décisions de condamnation, sans détailler l’organisation de remplacement.
Source consultée · Pour une France plus sûre — Avec Édouard 2027Justice
Le projet 2027 des Ruches françaises propose la gratuité des procédures civiles courantes, notamment les divorces et conflits locatifs. Les frais couverts restent à préciser.
Source consultée · Le projet, mesure par mesure — La VoieJustice
Olivier Becht prévoit des places supplémentaires dans des prisons de haute sécurité, dans l’objectif de permettre l’exécution des peines prononcées. Aucun volume n’est donné dans le passage.
Source consultée · La sécurité – Olivier BECHT Président 2027Les textes collectifs et les archives sont conservés dans leur contexte. La présence d’un passage dans un document ne démontre ni son efficacité future ni une adhésion personnelle actuelle.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.
