Réforme du Code des marchés publics (1964)
Modernisation des règles de la commande publique pour renforcer la concurrence et la transparence des marchés de l'État.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le décret du 7 mars 1964 refonde le Code des marchés publics, instrument juridique encadrant la commande publique de l'État et des collectivités. Cette réforme modernise les procédures de passation des marchés, renforce les obligations de mise en concurrence pour les achats dépassant certains seuils, et améliore la transparence dans l'attribution des contrats publics. Le nouveau code distingue plus clairement les marchés de travaux, de fournitures et de services, et introduit des procédures adaptées selon le montant et la nature des marchés (appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, marché négocié). Il renforce également le contrôle des commissions de marchés et les obligations de publicité. Cette réforme s'inscrit dans le contexte des grands programmes d'investissement public (autoroutes, villes nouvelles, équipements) qui nécessitent un cadre juridique robuste pour la passation des marchés.
Contexte
Les investissements publics massifs du IVe Plan et des programmes d'infrastructure exigent un cadre juridique modernisé pour la commande publique. Les procédures anciennes sont jugées opaques et parfois favorables au favoritisme. La modernisation de l'État gaulliste passe aussi par la rationalisation administrative.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000302556
- Publication au JORF
- 21 juillet 1964
Chaîne d'impact
Réforme
Code marchés publics
mars 1964
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Le Code des marchés publics a été refondu à plusieurs reprises (1990, 2001, 2004, 2006) puis remplacé par le Code de la commande publique en 2019
Effets mesurés
Effets positifs
1Amélioration de la transparence et de la concurrence dans la commande publique
Fiabilité moyenneMesure : 1970-12-31Conseil d'État — Décision n° 420654 du 9 novembre 2018 (jurisprudence Tarn-et-Garonne sur la mise en concurrence)
Effets négatifs
1Complexité administrative accrue et allongement des procédures de passation pour les petits marchés
Analyses contradictoires
Pour
La réforme a posé les bases d'un droit de la commande publique moderne, garantissant l'égalité de traitement des candidats et le bon usage des deniers publics.
Contre
Le formalisme excessif du Code a parfois freiné l'efficacité de l'action publique et n'a pas empêché les pratiques de favoritisme dans l'attribution des grands marchés d'État.
Chaînage législatif
Modifiée par
- abrogationref-code-marches-2001 (fiche non identifiée)
Le Code des marchés publics a été refondu à plusieurs reprises (1990, 2001, 2004, 2006) puis remplacé par le Code de la commande publique en 2019
Cette réforme a été abrogée par : ref-code-marches-2001 (fiche non identifiée)
Sources
- [2]
Cour des comptes — Le rapport public annuel
Source officielleBiais : institutionnelCour des comptes
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources