Création du Centre national d'études spatiales (CNES)

Description

La loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961, promulguée sous le gouvernement de Michel Debré, institue le Centre national d’études spatiales. Ses articles 1 et 2 définissent un établissement public doté d’une autonomie financière, chargé de développer les recherches spatiales, de proposer des programmes nationaux et d’en assurer l’exécution, directement ou par des conventions et participations financières. L’article 4 prévoit notamment des crédits budgétaires annuels et la substitution du CNES à l’État dans certaines conventions de recherche; il ne donne pas le coût total de l’organisme ou du programme spatial. L’article 6 prévoit un rapport annuel au Parlement sur l’activité et les résultats. Les annotations de la version consultée indiquent l’abrogation des articles par l’ordonnance de codification du 11 juin 2004, avec des conditions d’entrée en effet différées pour certaines dispositions; cela concerne le texte juridique d’origine. La chronologie du CNES documente des activités ultérieures et ne décrit pas une disparition de l’établissement.

Actes de mise en œuvre

1. Ordonnance n° 2004-545 — codification de dispositions relatives à la recherche

   11 juin 2004

   Les annotations de la loi originelle indiquent son abrogation par cette ordonnance; une partie des dispositions relève des conditions différées indiquées à l’article 7. Ce constat ne signifie pas la disparition du CNES.

   Législateur; promulgation signée par Charles de Gaulle et Michel Debré — Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d’études spatiales

Financements documentés

Les montants ci-dessous distinguent crédits, prêts et dépenses, avec leur période et leur statut.Voir les financements par décision.

• Crédits budgétaires

  Montant inconnu

  Montant inconnu · crédits annuels prévus par l’article 4 à la création; coût total non établi · Francs de l’époque

  Financement légal des missions du CNES; la disposition renvoie aux crédits annuels de recherche spatiale sans montant consolidé.

  • Législateur; promulgation signée par Charles de Gaulle et Michel Debré — Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d’études spatiales

    Légifrance · Consulté le 2026-10-01

    Article 4 : crédits annuels ouverts pour les recherches spatiales et substitution dans les conventions de recherche.

  Périmètre et limites des chiffres

  • Aucun montant global, engagement ou paiement n’est établi par cette disposition. Les crédits de la loi de programme de 1961 ne sont pas additionnés sans ventilation.

  Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

Contexte

La création juridique est distincte de la mise en place opérationnelle et des programmes ultérieurs. La chronologie institutionnelle confirme le 19 décembre 1961; les sources relues ne justifient pas la date du 19 mars 1962 auparavant inscrite dans cette fiche.

Effets documentés

Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.

Analyses contradictoires

Sources

• [1]

  Législateur; promulgation signée par Charles de Gaulle et Michel Debré — Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d’études spatiales

  Source officielleLégislateur; promulgation signée par Charles de Gaulle et Michel Debré
• [2]

  60 ans d’histoire — CNES

  Source officielle
• [3]

  Loi française n 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (C.N.E.S.) - bibliothèque de droit spatial JAXA (texte intégral reproduit)

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