Référendum sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct
Modification de la Constitution par référendum instaurant l'élection du président au suffrage universel direct, transformant l'équilibre des pouvoirs de la Ve République.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Charles de Gaulle (président de la République).
La biographie de Pompidou identifie une proposition de de Gaulle pour le référendum de 1962.
- Biographie officielle — Georges Pompidou
le général de Gaulle propose aux Français un référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel. L’Assemblée vote une motion de censure
Attribution revue le 2026-10-11.
Description
Le 28 octobre 1962, les Français approuvent par référendum (62,25 % de oui) la révision de l'article 6 de la Constitution, instaurant l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Le général de Gaulle, rescapé de l'attentat du Petit-Clamart le 22 août, utilise l'article 11 de la Constitution pour soumettre directement le projet au peuple, contournant la procédure de révision constitutionnelle de l'article 89 qui exige un vote des deux chambres. Cette décision provoque une crise institutionnelle majeure : le 5 octobre, l'Assemblée nationale vote une motion de censure contre le gouvernement Pompidou (280 voix, la seule motion de censure aboutie de la Ve République). De Gaulle riposte en dissolvant l'Assemblée. Le référendum transforme profondément la nature du régime en donnant au président une légitimité populaire directe, renforçant considérablement la fonction présidentielle et instaurant de fait une démocratie plébiscitaire que certains constitutionnalistes qualifient de « monarchie républicaine ».
Contexte
L'attentat du Petit-Clamart du 22 août 1962 cristallise la question de la succession présidentielle et offre à de Gaulle l'argument émotionnel pour accélérer la réforme. Le Conseil d'État rend un avis négatif sur l'utilisation de l'article 11, estimant que la voie du référendum pour réviser la Constitution est inconstitutionnelle. Les partis traditionnels (MRP, radicaux, SFIO, indépendants) s'opposent massivement, formant le « Cartel des non ». Seuls l'UNR et le PCF (pour des raisons tactiques) soutiennent ou ne combattent pas le référendum.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000684037
- Publication au JORF
- 28 octobre 1962
Chaîne d'impact
Réforme
Suffrage universel présidentiel
octobre 1962
Chaînage législatif
Le référendum de 2000 réduit le mandat présidentiel de 7 à 5 ans, renforçant encore le lien entre présidentielle et législatives.
Promesse d'origine
« De Gaulle avait évoqué dès le discours de Bayeux (1946) la nécessité d'un exécutif fort émanant directement du peuple, sans en faire une promesse électorale explicite en 1958. »
Source : Discours de Bayeux, 16 juin 1946
Écart entre promesse et réalisation
L'idée était présente mais le calendrier a été accéléré par l'attentat du Petit-Clamart. En 1958, de Gaulle avait accepté un suffrage indirect pour obtenir l'approbation du texte constitutionnel.
Effets mesurés
Effets positifs
2Renforcement de la légitimité démocratique du président, élu directement par le peuple souverain
Participation aux présidentielles%84.7 %Stabilité institutionnelle accrue : le président dispose d'une légitimité populaire incontestable pour exercer ses prérogatives
Fiabilité hauteMesure : 1965-12-19Maurice Duverger — La monarchie républicaine : ou comment les démocraties se donnent des rois — Robert Laffont, 1974, 283 p. · notice référence bibliographique
Effets négatifs
2Marginalisation progressive du Parlement au profit de l'exécutif présidentiel, créant un déséquilibre institutionnel durable
Fiabilité moyenneMesure : 1970-01-01Georges Vedel — Propositions pour une révision de la Constitution : 15 février 1993 : rapport au Président de la République — 1993 · notice référence bibliographiquePersonnalisation excessive du pouvoir, concentration du débat politique autour de la figure présidentielle au détriment des enjeux programmatiques
Fiabilité moyenneMesure : 1970-01-01François Mitterrand — Le Coup d'État permanent — Les Belles Lettres (coll. « Le Goût des idées »), 2010, 256 p. · ISBN 9782251200033 · notice référence bibliographique
Effets de bord
3Création du fait majoritaire : les élections législatives suivant la présidentielle produisent quasi systématiquement une majorité parlementaire alignée sur le président
Bipolarisation progressive de la vie politique française : le scrutin présidentiel à deux tours pousse à la structuration en deux blocs (gauche/droite), marginalisant durablement les forces politiques intermédiaires et favorisant les alliances électorales de second tour au détriment du pluralisme partisan
Fiabilité hauteMesure : 1974-05-19René Rémond — Les Droites en France — Aubier-Montaigne, 1982, 540 p. · ISBN 9782700702606 référence bibliographiqueAffaiblissement structurel des partis politiques en tant qu'organisations programmatiques : l'élection présidentielle transforme les partis en machines au service d'un candidat, la légitimité présidentielle écrasant celle des formations politiques et de leurs militants
Fiabilité hauteMesure : 1981-05-10Michel Offerlé — Les partis politiques agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le suffrage universel direct a donné au président de la République une légitimité démocratique sans égale dans les démocraties parlementaires européennes, permettant l'émergence d'un exécutif fort capable de mener des réformes structurelles sur le long terme. La stabilité institutionnelle de la Ve République depuis 1962 — aucune crise de régime en plus de soixante ans, alternances pacifiques, cohabitations gérées — valide ce choix fondateur. L'élection présidentielle est devenue le rendez-vous démocratique majeur, avec des taux de participation systématiquement supérieurs à 80 %, preuve de l'attachement des Français à ce mode de désignation qui donne à chaque citoyen un pouvoir direct sur le choix du chef de l'État.
Contre
L'élection présidentielle au suffrage universel a créé une « monarchie élective » qui a déséquilibré durablement les institutions en concentrant le pouvoir dans les mains d'un seul homme, affaiblissant le Parlement, les partis politiques et le débat démocratique. La personnalisation excessive du pouvoir réduit les élections à des confrontations de personnalités plutôt qu'à des choix programmatiques. La procédure de l'article 11, utilisée pour contourner la voie constitutionnelle de l'article 89, était inconstitutionnelle selon le Conseil d'État et a créé un précédent dangereux. Le fait majoritaire qui en résulte transforme l'Assemblée nationale en chambre d'enregistrement pendant cinq ans.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationref-chirac2-quinquennat (fiche non identifiée)
Le référendum de 2000 réduit le mandat présidentiel de 7 à 5 ans, renforçant encore le lien entre présidentielle et législatives.
Sources
- [1]
Résultats du référendum du 28 octobre 1962
Source officielle - [3]
François Mitterrand — Le Coup d'État permanent — Les Belles Lettres (coll. « Le Goût des idées »), 2010, 256 p. · ISBN 9782251200033 référence bibliographique
Source académiqueFrançois Mitterrand - [4]
Maurice Duverger — La Monarchie républicaine : ou comment les démocraties se donnent des rois — Robert Laffont, 1974 · notice référence bibliographique
Source académiqueMaurice Duverger
Source de vérification : Conseil constitutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources