Loi d'amnistie relative aux événements d'Algérie
Amnistie des infractions commises dans le cadre des événements liés à la guerre d'Algérie, visant à tourner la page du conflit et à pacifier la société française.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Plusieurs textes d'amnistie sont adoptés en lien avec la fin de la guerre d'Algérie. Le décret du 22 mars 1962, pris dans le cadre des accords d'Évian, amnistie les faits commis par les combattants algériens. Puis les ordonnances et décrets successifs de 1962 élargissent progressivement l'amnistie aux différents acteurs du conflit. La loi d'amnistie votée le 14 avril 1962 couvre les infractions commises dans le cadre des « événements d'Algérie » — terme officiel évitant soigneusement le mot « guerre ». Cette amnistie concerne à la fois les actes commis par l'armée française (tortures, exécutions sommaires), les actions du FLN sur le sol métropolitain, et partiellement les activités de l'OAS. Le processus d'amnistie se poursuivra avec des textes complémentaires en 1964, 1966, 1968 et 1982, élargissant progressivement le champ des infractions couvertes. Cette approche graduelle traduit la difficulté politique à faire consensus sur l'amnistie des anciens de l'OAS, notamment les généraux putschistes.
Contexte
La France sort d'un conflit de huit ans qui a profondément divisé la société. Les appelés du contingent, les partisans de l'Algérie française, l'OAS, le FLN : chaque camp porte des blessures. De Gaulle choisit la voie de l'amnistie plutôt que celle de la justice pour permettre la réconciliation nationale, mais cette stratégie d'oubli organisé sera critiquée pour avoir empêché le travail de mémoire.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000673799
- Publication au JORF
- 23 mars 1962
Chaîne d'impact
Réforme
Amnistie Algérie
avril 1962
Chaînage législatif
Extension de l'amnistie à de nouvelles catégories d'infractions liées au conflit algérien.
Amnistie générale incluant la plupart des condamnations liées à l'OAS.
Promesse d'origine
« Les accords d'Évian prévoyaient explicitement une amnistie réciproque des faits commis pendant le conflit. »
Source : Accords d'Évian, 18 mars 1962, chapitre II
Écart entre promesse et réalisation
L'amnistie des membres de l'OAS a été plus lente et partielle que celle des combattants algériens, créant un sentiment d'inégalité de traitement.
Effets mesurés
Effets positifs
1Pacification de la société française en permettant la réintégration des acteurs du conflit dans la vie civile
Fiabilité moyenneMesure : 1965-01-01Sylvie Thénault — Algérie : des événements à la guerre : idées reçues sur la guerre d'indépendance algérienne — Le Cavalier Bleu, 2012 · notice référence bibliographique
Effets négatifs
2Impunité des auteurs de tortures et d'exécutions sommaires pendant la guerre, empêchant un travail de mémoire et de justice
Fiabilité hauteMesure : 2000-01-01Raphaëlle Branche — La torture et l'armée pendant la guerre d'Algérie : 1954-1962 — Gallimard, 2001, 474 p. · notice référence bibliographiqueOccultation de la mémoire de la guerre pendant des décennies, contribuant à la « guerre des mémoires » franco-algérienne
Fiabilité hauteMesure : 2000-01-01Benjamin Stora, avec Thierry Leclère — La guerre des mémoires : la France face à son passé colonial : entretiens avec Thierry Leclère — Éditions de l'Aube, 2007, 107 p. · ISBN 978-2-7526-0329-6 · notice référence bibliographique
Effets de bord
1La non-reconnaissance officielle de l'état de « guerre » en Algérie (jusqu'en 1999) a des conséquences sur les droits des anciens combattants et la reconnaissance des victimes civiles
Fiabilité hauteMesure : 1999-06-10LOI n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
L'amnistie était indispensable pour tourner la page d'un conflit fratricide et permettre la réconciliation nationale. La France ne pouvait pas fonctionner avec une partie de ses citoyens en prison ou en exil pour des actes commis dans un contexte de guerre civile.
Contre
L'amnistie a organisé l'oubli et l'impunité, empêchant la France de faire face à la réalité de la torture systématique et des crimes commis pendant la guerre. Cette politique de l'oubli a nourri le ressentiment des deux côtés de la Méditerranée pendant des décennies.
Chaînage législatif
Modifiée par
- extensionref-degaulle-amnistie-1964 (fiche non identifiée)
Extension de l'amnistie à de nouvelles catégories d'infractions liées au conflit algérien.
- extensionref-degaulle-amnistie-1968 (fiche non identifiée)
Amnistie générale incluant la plupart des condamnations liées à l'OAS.
Sources
- [2]
Raphaëlle Branche — La torture et l'armée pendant la guerre d'Algérie : 1954-1962 — Gallimard, 2001, 474 p. · notice référence bibliographique
Source académiqueRaphaëlle Branche - [3]
Benjamin Stora — La guerre des mémoires. La France face à son passé colonial — Éditions de l'Aube, 2007, 108 p. · ISBN 978-2-7526-0329-6 référence bibliographique
Source académiqueBenjamin Stora
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources