Loi d'orientation agricole Pisani (8 août 1962)
Réforme majeure modernisant l'agriculture française par le remembrement, les SAFER et la politique des structures.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi d'orientation agricole portée par le ministre Edgard Pisani constitue un tournant dans l'histoire de l'agriculture française. Elle complète la loi d'orientation de 1960 en mettant en place les instruments concrets de la modernisation agricole. La loi crée les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dotées d'un droit de préemption sur les terres agricoles, organise le remembrement à grande échelle, et instaure l'indemnité viagère de départ (IVD) pour encourager les agriculteurs âgés à céder leurs exploitations. Elle favorise les exploitations de taille moyenne en instaurant un contrôle des structures et en facilitant l'installation des jeunes agriculteurs. Cette loi s'inscrit dans le contexte de la mise en place de la Politique agricole commune (PAC) européenne, dont la France est le principal architecte. Elle transforme radicalement le paysage agricole français en accélérant la concentration des exploitations et la mécanisation.
Contexte
L'agriculture française est encore largement composée de petites exploitations peu productives. La mise en place de la PAC européenne (1962) offre de nouveaux débouchés mais exige une agriculture compétitive. Le syndicalisme agricole jeune (CNJA de Michel Debatisse) pousse à la modernisation.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068226
- Publication au JORF
- 10 août 1962
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Pisani
août 1962
Chaînage législatif
Loi d'orientation agricole de 1980 complétant les dispositifs de la loi Pisani
Promesse d'origine
« Le gouvernement gaulliste s'est engagé à moderniser l'agriculture pour l'adapter au Marché commun européen. »
Source : Programme gouvernemental, 1962
Écart entre promesse et réalisation
La loi va au-delà des engagements initiaux en créant des instruments structurels puissants comme les SAFER.
Effets mesurés
Effets positifs
1Doublement de la productivité agricole en une décennie et émergence d'une agriculture compétitive à l'export
Fiabilité hauteMesure : 1972-12-31Agreste / Service de la statistique et de la prospective (ministère de l'Agriculture) — Statistique agricole annuelle (SAA)
Effets négatifs
1Disparition massive de petites exploitations et accélération de l'exode rural, dépeuplement des campagnes
Nombre d'exploitations agricoles
Effets de bord
1Intensification des pratiques agricoles avec impacts environnementaux à long terme (pollution des eaux, perte de biodiversité)
Fiabilité moyenneMesure : 1980-12-31Eaufrance / réseau éducation agriculture — Pratiques agricoles et nitrates dans les milieux aquatiques
Analyses contradictoires
Pour
La loi Pisani a fourni les instruments concrets — SAFER, IVD, contrôle des structures — qui ont permis la transformation spectaculaire de l'agriculture française. En une génération, la France est passée d'une agriculture paysanne morcelée et peu productive à la première puissance agricole européenne et l'un des premiers exportateurs mondiaux. Le remembrement a rationalisé des millions de parcelles, les SAFER ont maîtrisé le foncier agricole, et l'IVD a facilité la transmission intergénérationnelle. Le niveau de vie des agriculteurs restants s'est considérablement amélioré, validant la stratégie de modernisation par la concentration.
Contre
La loi Pisani a organisé méthodiquement la disparition du monde paysan français, sacrifiant des communautés rurales millénaires sur l'autel d'une modernisation technocratique imposée par en haut. Les SAFER, conçues pour réguler le foncier, ont souvent servi les intérêts des exploitations les plus grandes au détriment des petits paysans. Le remembrement a détruit des bocages, des haies et des paysages séculaires, provoquant une catastrophe écologique silencieuse. L'exode rural massif qui s'en est suivi a vidé des régions entières, créant les « déserts français » dont les conséquences sociales et territoriales pèsent encore aujourd'hui.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationref-chirac1-loa-1980 (fiche non identifiée)
Loi d'orientation agricole de 1980 complétant les dispositifs de la loi Pisani
Sources
- [1]
- [2]
Henri Mendras — La fin des paysans ; suivi d'une réflexion sur la fin des paysans vingt ans après — Actes Sud, 1992, 436 p. · ISBN 2-86869-802-6 · notice référence bibliographique
Source académiqueHenri Mendras
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources