Création des zones franches urbaines (ZFU)
Création de 44 zones franches urbaines offrant des exonérations fiscales et sociales massives aux entreprises s'installant dans les quartiers les plus défavorisés.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Alain Juppé (Premier ministre), Jean-Claude Gaudin (ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ville et de l’Intégration), Éric Raoult (ministre délégué à la Ville et à l’Intégration).
Le rapport du Sénat attribue expressément l’initiative du dispositif ZFU en 1996 à Juppé, Gaudin et Raoult.
- Pierre André, rapport Sénat n° 354 sur les zones franches urbaines,2002
Paraphrase : Les ZFU de 1996 sont créées à l’initiative d’Alain Juppé, Jean-Claude Gaudin et Éric Raoult.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de relance pour la ville crée 44 zones franches urbaines (ZFU) dans les quartiers les plus défavorisés de France. Les entreprises qui s'y installent bénéficient pendant cinq ans d'exonérations quasi totales d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle, de taxe foncière, et de cotisations sociales patronales pour les cinquante premiers salariés. Le dispositif vise à créer de l'activité économique et de l'emploi dans des quartiers marqués par un chômage pouvant atteindre 40 %. La loi reprend les préconisations du rapport Delarue et s'inscrit dans la réponse aux émeutes urbaines récurrentes. Les ZFU seront prolongées par le gouvernement Jospin (avec réticence), puis relancées et étendues par le gouvernement Raffarin en 2004 (85 ZFU). Le bilan est contrasté : les ZFU ont effectivement créé de l'emploi local mais avec des effets d'aubaine importants (entreprises déplaçant leur siège sans créer d'emplois nouveaux) et un coût fiscal élevé.
Contexte
Les banlieues françaises sont frappées par un chômage de masse, la désindustrialisation et l'échec des politiques de la ville menées depuis les années 1980. L'idée des zones franches, inspirée des enterprise zones britanniques et américaines, est portée par le ministre de la Ville Éric Raoult. Elle traduit la volonté de Chirac de répondre à la fracture sociale par des mesures économiques territorialisées.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 176 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005622075_01-01-2013
- Publication au JORF
- 15 novembre 1996
Chaîne d'impact
Réforme
Zones franches urbaines
novembre 1996
Promesse d'origine
« Lutter contre la fracture sociale et territoriale, ramener l'emploi dans les quartiers »
Source : Campagne présidentielle de Jacques Chirac, 1995
Écart entre promesse et réalisation
Les ZFU répondent directement à la promesse de fracture sociale, mais leur efficacité réelle est discutée.
Effets mesurés
Effets positifs
2Création estimée de 50 000 à 80 000 emplois dans les ZFU entre 1997 et 2002, dont environ 30 % de recrutements locaux
Dynamisation du tissu économique local avec implantation de commerces et de services de proximité dans des quartiers désertifiés
Fiabilité moyenneMesure : 2002-01-01Zones franches urbaines : quels effets sur l'emploi salarié et les créations d'établissements ? agent en recherche
Effets négatifs
2Effets d'aubaine importants : de nombreuses entreprises déplacent leur siège social en ZFU sans créer d'emplois nouveaux, représentant jusqu'à 50 % des implantations
Fiabilité hauteMesure : 2002-01-01Ministère de la Ville et de la Rénovation urbaine (Délégation interministérielle à la ville) — Bilan des zones franches urbaines : rapport au Parlement agent en rechercheCoût fiscal élevé estimé à 300 millions d'euros par an pour un nombre d'emplois réellement créés et pérennisés limité
Fiabilité hauteMesure : 2002-01-01Claude Bartolone (rapport au nom du Gouvernement, travaux IGAS/IGF/IGA) — Bilan des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine : rapport au Parlement en application de la loi du 14 novembre 1996 agent en recherche
Effets de bord
1Les ZFU créent une distorsion de concurrence avec les entreprises situées hors ZFU, notamment les commerces des centres-villes voisins qui perdent des clients
Fiabilité moyenneMesure : 2000-01-01Conseil économique, social et environnemental (CESE) — Les zones franches urbaines — rapport d'évaluation
Analyses contradictoires
Pour
Les ZFU ont apporté de l'activité économique et de l'emploi dans des quartiers abandonnés par le marché. Malgré les effets d'aubaine, elles ont permis à des dizaines de milliers d'habitants des quartiers de trouver un emploi à proximité de chez eux. C'est l'une des rares politiques de la ville qui a eu des résultats mesurables.
Contre
Les ZFU sont un gadget fiscal qui ne s'attaque pas aux causes profondes de la relégation urbaine : ségrégation scolaire, discrimination à l'embauche, absence de transports, échec du système éducatif. Subventionner des entreprises pour s'installer dans un quartier sans traiter ces problèmes structurels, c'est traiter le symptôme et non la maladie.
Sources
- [1]
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelDélégation interministérielle à la ville / ministère délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine
- [3]Source officielleBiais : institutionnelMinistère de la Ville et de la Rénovation urbaine (Délégation interministérielle à la ville)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources