Mémoire Politique de France
La loi réforme les relations entre fédérations sportives, ligues professionnelles et sociétés sportives, en renforçant les règles de gouvernance, de contrôle financier et de solidarité, notamment en faveur du sport féminin. Elle encadre le statut des agents sportifs et durcit les sanctions contre le piratage des retransmissions sportives. Promulguée le 3 août 2026.
Le texte instaure des inéligibilités aux instances dirigeantes des fédérations et ligues professionnelles pour les personnes condamnées pour certaines infractions, avec un contrôle annuel de la situation. Il rend obligatoire une solidarité financière entre sport masculin et féminin et ouvre la possibilité de créer des ligues ou sociétés commerciales dédiées au secteur féminin, tout en renforçant sa visibilité médiatique. Il crée une carte professionnelle et des obligations de formation initiale et continue pour les agents sportifs, avec un renforcement de la transparence financière et des sanctions applicables. Il protège la billetterie et l'exploitation des données sportives, encadre à titre expérimental la publicité virtuelle, et durcit les sanctions contre le piratage des retransmissions sportives (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, portés à sept ans et 750 000 euros en cas de délinquance organisée). Il renforce enfin le contrôle de gestion des organismes du mouvement sportif professionnel — indépendance des organes de contrôle, extension du périmètre aux agents sportifs, transmission des rapports des commissaires aux comptes — et étend le champ de compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La proposition de loi a été déposée au Sénat le 18 mars 2025 par M. Laurent Lafon, avec pour rapporteur M. Michel Savin (rapport n° 669, déposé le 28 mai 2025). Adoptée en première lecture au Sénat le 10 juin 2025 puis à l'Assemblée nationale le 29 juin 2026, elle a fait l'objet d'une commission mixte paritaire le 8 juillet 2026 et d'une adoption définitive au Sénat le 21 juillet 2026, avant sa promulgation le 3 août 2026.
Dossier législatif Sénat — Organisation, gestion et financement du sport professionnel
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 — Légifrance
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources