Loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
Loi organisant le cadre juridique des JO Paris 2024, incluant la vidéosurveillance algorithmique expérimentale et des dérogations au droit commun.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Amélie Oudéa-Castéra, ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, Délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop), participant à la conception.
Oudéa-Castéra décrit dès octobre 2022 la réflexion avec la Dijop sur un texte olympique distinct : soins, antidopage, aménagements et vidéoprotection. Il s’agit de la loi de 2023, précédée d’une loi olympique différente en 2018.
- Sénat, audition d’Amélie Oudéa-Castéra, 12 octobre 2022
Paraphrase : La ministre explique réfléchir avec la Dijop à la nécessité d’un projet olympique limité aux dispositions indispensables et détaille ses volets sanitaires, administratifs et de sécurité.
- Sénat, rapport Canayer n° 248, 18 janvier 2023
Paraphrase : Le rapport identifie le projet n° 220 et décrit ses volets soins, antidopage et sécurité, dont la polyclinique, les médecins étrangers et la vidéoprotection algorithmique annoncés lors de la réflexion ministérielle d’octobre 2022.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Promulguée le 19 mai 2023, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 adapte le cadre juridique français à l'organisation du plus grand événement sportif mondial. Le texte comprend des dispositions logistiques, sanitaires, sécuritaires et sportives. Le volet le plus débattu concerne la sécurité : la loi autorise l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) jusqu'au 31 mars 2025, permettant l'analyse automatisée des images de caméras de surveillance par intelligence artificielle pour détecter des événements prédéfinis (mouvements de foule, colis abandonnés, intrusions), mais sans reconnaissance faciale.
Contexte
Paris accueillera les Jeux olympiques et paralympiques du 26 juillet au 8 septembre 2024, cent ans après les JO de Paris 1924. L'enjeu sécuritaire est majeur, avec la menace terroriste persistante et une cérémonie d'ouverture inédite prévue sur la Seine. Les JO sont présentés comme une opportunité de transformation urbaine (Seine-Saint-Denis, village olympique).
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1409 · 11 avril 2023 · 16e législature
l'ensemble du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (texte de la commission mixte paritaire).
322 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8004960 / 0 / 16
- PO8005020 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 148 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000047564391_21-05-2023
- Publication au JORF
- 21 mai 2023
Chaîne d'impact
Réforme
Loi olympique Paris 2024
mai 2023
Promesse d'origine
« Les JO de Paris seront exemplaires : sobres, durables, inclusifs, et laisseront un héritage durable aux territoires. »
Source : Tony Estanguet et Emmanuel Macron, engagements de candidature Paris 2024
Écart entre promesse et réalisation
JO organisés avec un budget relativement maîtrisé, mais la vidéosurveillance algorithmique constitue un précédent sécuritaire préoccupant.
Effets mesurés
Effets positifs
2Cadre juridique complet permettant l'organisation sécurisée d'un événement accueillant 15 millions de spectateurs
Fiabilité hauteMesure : 2023-05-19Ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques (Amélie Oudéa-Castéra) — Adoption définitive du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 agent en rechercheMesures d'héritage sportif concrètes : équipements de proximité, 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école
Fiabilité moyenneMesure : 2024-01-01Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 — Plan héritage et durabilité des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 agent en recherche
Effets négatifs
2L'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique crée un précédent technologique dangereux, susceptible d'être pérennisé au-delà des JO
Fiabilité hauteMesure : 2023-05-19La Quadrature du Net — Assaut contre la vidéosurveillance algorithmique dans nos villesNettoyage social : expulsions de campements de sans-abri et de migrants des zones olympiques, déplaçant la précarité sans la résoudre
Fiabilité moyenneMesure : 2024-01-01Collectif « Le Revers de la Médaille » (plus de 100 associations, dont AIDES, Médecins du Monde, ATD Quart Monde, Emmaüs) — Rapport final — Le Revers de la Médaille agent en recherche
Effets de bord
1Risque de pérennisation de la vidéosurveillance algorithmique : plusieurs parlementaires et acteurs sécuritaires plaident pour la généralisation au-delà des JO
Analyses contradictoires
Pour
La loi JOP apporte un cadre juridique indispensable à la sécurité d'un événement de cette envergure. L'expérimentation de la VSA est encadrée (pas de reconnaissance faciale, durée limitée, contrôle CNIL) et répond à une menace terroriste réelle. L'héritage sportif et urbain bénéficiera durablement aux territoires.
Contre
Les JO sont utilisés comme prétexte pour expérimenter des technologies de surveillance massive qui seront pérennisées. L'histoire montre que les dispositifs sécuritaires « exceptionnels » deviennent permanents (état d'urgence de 2015 intégré dans le droit commun). Le nettoyage social des zones olympiques contredit les valeurs d'inclusion revendiquées.
Sources
- [1]
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources