LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Après la censure de son article 1er par le Conseil constitutionnel, la loi promulguée contient principalement des mesures de sensibilisation à l’exposition aux écrans et aux réseaux sociaux dans les établissements scolaires et étend aux lycées les règles sur l’usage des téléphones.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Laure Miller, députée rapporteure de la commission d’enquête sur TikTok et auteure de la PPL, Arthur Delaporte, député président de cette commission d’enquête.
Miller transforme les six mois de travail de la commission d’enquête sur TikTok en proposition législative. Son président de commission confirme cette filiation, au-delà du soutien ultérieur de l’exécutif.
- Assemblée nationale — rapport n° 2341, 13 janvier 2026
Paraphrase : Portier relie le dépôt à l’enquête sur TikTok ; Miller explique que la PPL résulte de six mois de travail et de plus de quatre-vingt-dix heures d’auditions avec la commission présidée par Delaporte.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Après la censure de son article 1er par le Conseil constitutionnel, la loi promulguée contient principalement des mesures de sensibilisation à l’exposition aux écrans et aux réseaux sociaux dans les établissements scolaires et étend aux lycées les règles sur l’usage des téléphones.
Contexte
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 279 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000054743001
- Publication au JORF
- 24 août 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources