Loi pour une République numérique
Loi pionnière consacrant l'ouverture des données publiques par défaut, la portabilité des données et le droit à l'oubli pour les mineurs.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Manuel Valls, Premier ministre, Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique.
La loi est le volet législatif de la stratégie numérique gouvernementale ; elle découle de la concertation lancée par Valls en octobre 2014 et du travail du Conseil national du numérique.
- Projet de loi pour une République numérique n°3318
grande concertation nationale lancée en octobre 2014 par le Premier ministre
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, portée par la secrétaire d'État Axelle Lemaire, est le premier texte législatif français entièrement co-construit en ligne avec les citoyens (21 330 contributeurs, 8 500 amendements citoyens). Elle s'articule autour de trois axes. Premier axe : la circulation des données et du savoir. La loi consacre l'ouverture par défaut des données publiques (open data), oblige les administrations à publier leurs bases de données, leurs algorithmes et les règles de décision individuelle automatisée. Elle crée un droit d'accès aux données de recherche financées sur fonds publics (libre accès aux publications scientifiques après un embargo). Deuxième axe : la protection des individus dans la société numérique.
Contexte
La France accuse un retard dans la transformation numérique de ses administrations. Le mouvement mondial de l'open data prend de l'ampleur. Les révélations Snowden et les scandales de données personnelles (Facebook-Cambridge Analytica viendra en 2018) créent une demande de protection des droits numériques. Le RGPD européen est en cours de négociation.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1212 · 26 janvier 2016 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi pour une République numérique (première lecture).
544 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002272 / 0 / 0
- PO7078694 / 0 / 184
- PO65601028 / 0 / 0
- PO65602218 / 0 / 0
- PO65601416 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 303 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000033205014_01-06-2019
- Publication au JORF
- 09 octobre 2016
Chaîne d'impact
Réforme
Loi République numérique
octobre 2016
Promesse d'origine
« Engagement n° 37 : « Je soutiendrai le développement du numérique et de ses usages » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La promesse était vague. La loi République numérique va bien au-delà en créant des droits numériques nouveaux et en institutionnalisant l'open data.
Effets mesurés
Effets positifs
2Ouverture par défaut des données publiques, faisant de la France l'un des leaders mondiaux de l'open data (4e au classement Open Data Barometer 2016)
Classement Open Data BarometerFiabilité hauteMesure : 2017-12-31Oscar Montiel / Open Knowledge International — The final Global Open Data Index is now live agent en recherchePremière loi entièrement co-construite en ligne, modèle de démocratie participative numérique avec 21 330 contributeurs
Contributeurs à la consultation en ligne0 contributeurs21330 contributeursFiabilité hauteMesure : 2015-10-31Bilan de la consultation (projet de loi pour une République numérique) agent en recherche
Effets négatifs
1L'obligation de transparence des algorithmes publics est peu appliquée : la plupart des administrations ne publient pas leurs algorithmes de décision
Fiabilité hauteMesure : 2018-12-31Commission d'accès aux documents administratifs — Rapport d'activité 2018 - Commission d'accès aux documents administratifs agent en recherche
Effets de bord
1La loi a anticipé plusieurs dispositions du RGPD européen (portabilité, droit à l'oubli), positionnant la France comme précurseur en matière de droits numériques
Fiabilité hauteMesure : 2018-05-25CNIL — Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés et de son décret d'application agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi République numérique place la France à l'avant-garde des droits numériques en Europe. L'open data par défaut démocratise l'accès à l'information publique et favorise l'innovation. La co-construction citoyenne est un modèle de démocratie participative. La portabilité des données et le droit à l'oubli protègent les citoyens face aux géants du numérique. [Données factuelles : Première loi entièrement co-construite en ligne, modèle de démocratie participative numérique avec 21 330 contributeurs : 0 → 21330 contributeurs.]
Contre
La loi impose des obligations de transparence et d'ouverture des données sans donner aux administrations les moyens techniques et humains de les respecter. L'open data crée des risques de réidentification des personnes à partir de données anonymisées. La portabilité des données avantage les GAFAM qui disposent des ressources techniques pour les exploiter.
Sources
- [1]
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Source officielle - [2]Source officielleGouvernement (rapport au Parlement, article 67 de la loi n° 2004-1343)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources