Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN)
Loi réglementant l'espace numérique avec la vérification d'âge pour les sites pornographiques, le filtre anti-arnaque et l'encadrement du cloud.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 21 mai 2024 constitue le premier cadre législatif global de régulation de l'espace numérique en France. Elle comprend l'obligation de vérification d'âge pour les sites pornographiques, la création d'un filtre anti-arnaque, l'encadrement du cloud computing (portabilité, interopérabilité), la régulation des jeux à objets numériques monétisables, et le renforcement de la lutte contre les deepfakes et le cyberharcèlement. Elle transpose des dispositions des règlements européens DSA et DMA. Le Conseil constitutionnel censure toutefois plusieurs dispositions, dont le délit d'outrage en ligne et le « bannissement des réseaux sociaux ».
Contexte
La France est l'un des pays européens les plus volontaristes en matière de régulation numérique. L'exposition des mineurs à la pornographie est un sujet majeur. La concentration du marché du cloud fait l'objet de plaintes des acteurs européens.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3668 · 10 avril 2024 · 16e législature
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
210 votants · 1 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frParcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 377 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000049565770_15-11-2024
- Publication au JORF
- 23 mai 2024
Chaîne d'impact
Réforme
Loi SREN régulation numérique
mai 2024
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Premier cadre législatif complet pour la vérification d'âge sur les sites pornographiques, faisant de la France un pays pionnier en matière de protection des mineurs en ligne
Fiabilité hauteMesure : 2024-05-21Arcom (avis favorable de la CNIL du 26 septembre 2024) — Référentiel technique sur la vérification de l'âge pour la protection des mineurs contre la pornographie en ligne agent en recherche
Effets négatifs
1Censure par le Conseil constitutionnel de dispositions phares (délit d'outrage en ligne, bannissement des réseaux sociaux), affaiblissant la portée de la loi
Fiabilité hauteMesure : 2024-05-17Conseil constitutionnel — Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 – Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi SREN est une avancée nécessaire pour protéger les citoyens dans l'espace numérique. La vérification d'âge, le filtre anti-arnaque et l'encadrement du cloud sont des mesures concrètes.
Contre
La loi est un texte liberticide qui instaure une surveillance généralisée de l'activité en ligne. La vérification d'âge impose une identification de tous les internautes. Le texte est techniquement inapplicable face aux VPN.
Sources
- [2]Source officielleConseil constitutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources