France Identité — Carte nationale d'identité électronique et identité numérique
Déploiement de la nouvelle carte d'identité électronique et de l'application France Identité pour la vérification d'identité en ligne.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le programme France Identité, dont l'application mobile est lancée en version bêta le 14 mars 2022, accompagne le déploiement de la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) électronique, obligatoire pour les nouvelles demandes depuis août 2021 conformément au règlement européen 2019/1157. La nouvelle CNI intègre une puce électronique contenant les données biométriques du titulaire (photo et empreintes digitales), sécurisant l'identité contre la fraude documentaire. L'application France Identité permet de stocker une version dématérialisée de sa carte d'identité sur smartphone, de prouver son identité en ligne sans envoyer de copie de pièce d'identité, de justifier de son âge sans révéler sa date de naissance (preuve d'attribut), et de signer électroniquement des documents. Le programme s'inscrit dans la stratégie européenne d'identité numérique (eIDAS 2.0) et vise à créer un écosystème de confiance numérique respectant la vie privée. La France est l'un des premiers pays européens à déployer un tel système à grande échelle.
Contexte
Le règlement européen 2019/1157 impose aux États membres de déployer des cartes d'identité sécurisées avec puce électronique avant août 2021. La fraude documentaire est estimée à des milliards d'euros par an en Europe. La dématérialisation des services publics (France Connect) nécessite une identité numérique fiable.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000045670662
- Numéro NOR
- INTD2203658D
- Publication au JORF
- 28 avril 2022
Chaîne d'impact
Réforme
France Identité numérique
mars 2022
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Sécurisation de l'identité avec réduction de la fraude documentaire grâce à la puce biométrique
Fiabilité hauteMesure : 2022-06-01ANTS (ministère de l'Intérieur) — Agence nationale des titres sécurisés — Rapport annuel d'activité 2022
Effets négatifs
1Inquiétudes sur la protection des données biométriques stockées dans la puce et les risques de surveillance étatique
Fiabilité moyenneMesure : 2022-03-14Commission nationale de l'informatique et des libertés — Délibération n° 2021-022 du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
L'identité numérique est indispensable pour sécuriser les transactions en ligne et lutter contre l'usurpation d'identité. La France se positionne à l'avant-garde européenne avec un système respectueux de la vie privée (preuve d'attribut sans révélation de données).
Contre
La centralisation des données biométriques constitue un risque majeur pour les libertés individuelles. L'identité numérique obligatoire risque d'exclure les personnes éloignées du numérique et de créer un outil de surveillance de masse.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnelFrance Titres - Agence nationale des titres sécurisés
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources