Loi sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (loi Roudy)
Première loi imposant l'égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l'entreprise, interdisant les discriminations à l'embauche et dans les salaires.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Yvette Roudy (ministre déléguée chargée des Droits de la femme).
Le compte rendu du Sénat identifie Roudy comme étant à l’origine de la loi de 1983, en examinant sa modification ultérieure.
- Sénat — séance du 3 octobre 2000
Mme Yvette Roudy, à l’origine de la loi de 1983
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 13 juillet 1983, portée par la ministre déléguée aux Droits de la femme Yvette Roudy, pose le principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle interdit toute discrimination fondée sur le sexe en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de promotion et de conditions de travail. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent élaborer un rapport annuel de situation comparée des conditions d'emploi des femmes et des hommes. La loi ouvre la possibilité de mesures de rattrapage temporaires en faveur des femmes pour rétablir l'égalité de fait. C'est la première législation complète en France sur l'égalité professionnelle, transposant la directive européenne de 1976. La loi Roudy sera renforcée par la loi Génisson de 2001 et la loi Copé-Zimmermann de 2011 sur les quotas dans les conseils d'administration. Malgré ces avancées législatives, les écarts de salaire entre femmes et hommes resteront significatifs (environ 16 % en 2020).
Contexte
Les inégalités professionnelles entre femmes et hommes sont massives : les femmes gagnent en moyenne 25 % de moins que les hommes et sont concentrées dans les postes les moins qualifiés. La directive européenne de 1976 impose aux États membres de légiférer.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 6
- Durée dépôt → promulgation : 247 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068813_10-05-2001
- Publication au JORF
- 14 juillet 1983
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Roudy (égalité F/H)
juillet 1983
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
La loi Génisson renforce les obligations de négociation sur l'égalité professionnelle.
La loi Copé-Zimmermann impose des quotas de femmes dans les conseils d'administration.
Promesse d'origine
« Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
Promesse formellement tenue sur le plan législatif, mais les effets concrets restent limités : les écarts de salaire persistent.
Effets mesurés
Effets positifs
1Cadre juridique contraignant posé pour la première fois, créant un droit opposable à l'égalité professionnelle
Effets négatifs
1Application limitée : peu d'entreprises respectent l'obligation de rapport de situation comparée, les sanctions sont quasi inexistantes
Analyses contradictoires
Pour
La loi Roudy a posé les fondements juridiques de l'égalité professionnelle et ouvert la voie à des avancées législatives successives. Sans ce cadre, les discriminations seraient restées sans recours légal.
Contre
La loi Roudy est restée largement proclamatoire : les écarts de salaire n'ont que marginalement diminué en 40 ans, et l'obligation de rapport de situation comparée est massivement ignorée. La loi a donné l'illusion du progrès sans en assurer la réalité.
Chaînage législatif
Modifiée par
- renforcementloi-genisson-egalite-2001 (fiche non identifiée)
La loi Génisson renforce les obligations de négociation sur l'égalité professionnelle.
- extensionloi-cope-zimmermann-quotas-ca-2011 (fiche non identifiée)
La loi Copé-Zimmermann impose des quotas de femmes dans les conseils d'administration.
Sources
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources