Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Description

Promulguée le 29 juillet 1998, la loi n° 98-657 comprend des dispositions relatives au logement, à l'emploi, aux droits sociaux et à l'insertion. Son article 154 prévoit les commissions de l'action sociale d'urgence, chargées de coordonner les dispositifs susceptibles d'apporter des aides aux personnes et familles en difficulté. Le rapport budgétaire de l'Assemblée nationale indique qu'une provision de 225 millions de francs constituée en 1998 a été répartie par arrêté du 28 septembre entre les budgets solidarité-santé, emploi et logement. Cette somme concerne plusieurs volets et ne représente ni le coût total de la loi ni un crédit réservé aux seules commissions. Les 414 millions de mesures nouvelles mentionnés dans le même rapport se rapportent au projet de budget 1999 et ne sont pas une dépense exécutée en 1998. L'article 51 institue la taxe annuelle sur les logements vacants.

Financements documentés

Les montants ci-dessous distinguent crédits, prêts et dépenses, avec leur période et leur statut.Voir les financements par décision.

• Crédits budgétaires

  225 M F

  Affectés · 1998 · Francs de l’époque

  Provision répartie par arrêté du 28 septembre 1998 entre budgets solidarité-santé, emploi et logement pour plusieurs volets; ce n'est ni le coût total ni une enveloppe propre aux CASU.

  • Projet de loi de finances pour 1999 — Solidarité, santé et ville, annexe n° 20

    Assemblée nationale, rapporteur spécial · Consulté le 2026-10-01

    Passages « Un programme d'urgence » et « Une loi financée »; crédits d'urgence, aides versées et provision de 225 millions répartie le 28 septembre 1998.

  Périmètre et limites des chiffres

  • Les 225 millions de francs sont une provision répartie entre plusieurs budgets et volets, pas le coût total de la loi. Les 414 millions de mesures nouvelles relèvent du projet de budget 1999.
  • Les pièces consultées n'établissent pas d'effet causal global sur la pauvreté.

  Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

Contexte

Le projet de loi n° 3390 relatif au renforcement de la cohésion sociale a été déposé le 26 février 1997 sous le gouvernement précédent, puis son examen a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. La loi n° 98-657, promulguée en juillet 1998 sous le gouvernement Jospin, est un texte distinct.

Effets documentés

Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.

Analyses contradictoires

Sources

• [1]

  Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

  Source officielleBiais : institutionnel
• [2]

  Projet de loi de finances pour 1999 — Solidarité, santé et ville, annexe n° 20

  Source officielleBiais : institutionnel
• [3]

  Projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale, n° 3390

  Source officielleBiais : institutionnel
• [4]

  Devenir du projet de loi de cohésion sociale

  Source officielleBiais : institutionnel