Imposition des plus-values de cession
Création d'un impôt sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières des particuliers.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 76-1232 du 19 décembre 1976 (loi de finances pour 1977) instaure pour la première fois un impôt sur les plus-values de cession réalisées par les particuliers, tant sur les biens immobiliers que sur les valeurs mobilières. Jusqu'alors, les gains en capital des personnes physiques étaient exonérés d'impôt (à quelques exceptions près dans le cadre de la spéculation). La réforme distingue les plus-values à court terme (taxées au barème progressif de l'impôt sur le revenu) et les plus-values à long terme (taxées à un taux proportionnel réduit). Des abattements pour durée de détention sont prévus, encourageant l'investissement de long terme. Cette mesure de justice fiscale vise à réduire les inégalités de traitement entre les revenus du travail (toujours imposés) et les revenus du capital (partiellement exonérés).
Contexte
L'exonération des plus-values est critiquée comme une niche fiscale bénéficiant aux plus fortunés. La gauche réclame une imposition du capital. Giscard, lui-même issu d'une famille fortunée, veut démontrer que sa politique n'est pas uniquement favorable aux possédants.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068540_24-02-1996
- Publication au JORF
- 30 décembre 1976
Chaîne d'impact
Réforme
Fiscalité des plus-values
décembre 1976
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Rendre la fiscalité plus juste en imposant les plus-values de cession »
Source : Orientations fiscales du gouvernement Barre
Écart entre promesse et réalisation
La mesure est mise en œuvre mais avec de nombreux abattements et exonérations qui en limitent la portée.
Effets mesurés
Effets positifs
1Réduction partielle de l'inégalité de traitement fiscal entre revenus du travail et revenus du capital
Effets négatifs
1Complexité du régime fiscal créé, avec de multiples exceptions, abattements et régimes dérogatoires
Fiabilité hauteMesure : 1985-01-01Cour des comptes — Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages : un panorama général (rapport particulier n°1)
Analyses contradictoires
Pour
Il est légitime d'imposer les gains en capital au même titre que les revenus du travail. L'exonération totale des plus-values constituait une injustice fiscale flagrante.
Contre
L'imposition des plus-values décourage l'investissement, la prise de risque et la mobilité du capital, pénalisant l'économie dans son ensemble.
Sources
- [1]
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977
Source officielleBiais : institutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources