Loi de programme pour l'outre-mer dite « loi Girardin »
Défiscalisation de l'investissement productif et du logement social dans les DOM-TOM pour stimuler le développement économique ultramarin.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chirac, président de la République, Brigitte Girardin, ministre de l’Outre-mer.
Dans le bilan parlementaire de 2006, la loi de programme pour l’outre-mer est explicitement reliée au premier engagement de Chirac. Girardin en assure le portage ministériel en 2003.
- Bilan de la loi de programme pour l’outre-mer
la loi de programme pour l'outre-mer était le premier de ses engagements
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, portée par Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-mer, instaure un dispositif majeur de défiscalisation pour encourager l'investissement privé dans les territoires ultramarins. Le volet industriel permet une réduction d'impôt pour les investissements productifs neufs réalisés outre-mer (machines, équipements, bâtiments d'exploitation). Le volet logement social crée un mécanisme de défiscalisation pour les investisseurs métropolitains finançant la construction de logements sociaux dans les DOM. La loi prévoit également des exonérations de charges sociales pour les entreprises ultramarines, renforcées pour les secteurs prioritaires (tourisme, BTP, énergie renouvelable). Elle crée des zones franches d'activités dans les DOM. Le dispositif Girardin est devenu l'un des principaux outils de la politique de développement économique de l'outre-mer, mobilisant plusieurs centaines de millions d'euros annuels de dépense fiscale. Il a toutefois été critiqué pour des effets d'aubaine et des montages d'optimisation fiscale abusifs.
Contexte
L'outre-mer souffre d'un sous-développement structurel avec un PIB par habitant de 50 à 75 % de la moyenne métropolitaine, un chômage deux à trois fois supérieur et un déficit chronique de logements sociaux. Les dispositifs fiscaux sont le principal levier de l'État pour stimuler l'investissement privé dans ces territoires éloignés.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 125 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005634796_29-05-2009
- Publication au JORF
- 22 juillet 2003
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Girardin outre-mer
juillet 2003
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Relancer le développement économique de l'outre-mer par la défiscalisation et l'investissement »
Source : Programme présidentiel Jacques Chirac 2002
Écart entre promesse et réalisation
La loi est conforme aux engagements mais ses effets sont contestés.
Effets mesurés
Effets positifs
1Augmentation significative de la construction de logements sociaux dans les DOM, répondant à un besoin structurel de logement
Effets négatifs
1Coût fiscal élevé et montages d'optimisation abusifs : la Cour des comptes a dénoncé un « rendement socio-économique insuffisant » de la dépense fiscale
Fiabilité hauteMesure : 2012-01-01Cour des comptes — Les défiscalisations « Girardin » en faveur de l'outre-mer (chapitre du Rapport public annuel 2012) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi Girardin est indispensable pour compenser les surcoûts structurels de l'outre-mer (éloignement, insularité, étroitesse des marchés) et attirer les investissements privés dans des territoires qui n'en bénéficieraient pas autrement.
Contre
La défiscalisation outre-mer profite davantage aux investisseurs métropolitains qu'aux populations locales. Elle crée des effets d'aubaine, renchérit les coûts de construction et détourne les investissements vers des projets non prioritaires.
Sources
- [1]
Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
Source officielle - [2]Source officielleCour des comptes
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources