Loi de modernisation de l'économie (LME)
Modernisation des relations commerciales, création du statut d'auto-entrepreneur, réforme de l'urbanisme commercial et renforcement de la concurrence.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Nicolas Sarkozy, président de la République, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises.
Lagarde relie explicitement les principales mesures de la LME aux engagements présidentiels de Sarkozy, tout en expliquant ses propres choix de conception.
- Présentation de la loi de modernisation de l’économie
correspondent aux engagements pris par le Président de la République
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) est une loi de libéralisation économique couvrant de nombreux domaines. Sa mesure la plus emblématique est la création du statut d'auto-entrepreneur (applicable au 1er janvier 2009), permettant de créer une activité indépendante avec des formalités minimales et un régime fiscal et social simplifié (prélèvement libératoire forfaitaire). La loi réforme aussi les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs en supprimant le seuil de revente à perte pour les marges arrière, libéralise l'urbanisme commercial en relevant les seuils d'autorisation, et renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence. Elle réduit les délais de paiement interentreprises à 60 jours maximum et modernise le droit des sociétés.
Contexte
La France est jugée trop réglementée et insuffisamment dynamique en matière de création d'entreprises. Le rapport Bentolila-Cahuc met en avant les rigidités françaises. Sarkozy veut « libérer la croissance », dans l'esprit du rapport de la Commission Attali.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 98 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000019284897_08-08-2015
- Publication au JORF
- 06 août 2008
Chaîne d'impact
Réforme
Loi LME
août 2008
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Libérer la croissance et simplifier la création d'entreprise »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007, et rapport de la Commission Attali
Écart entre promesse et réalisation
Promesse largement tenue avec la création du statut d'auto-entrepreneur, devenu un succès massif, et la simplification des relations commerciales.
Effets mesurés
Effets positifs
2Succès massif de l'auto-entrepreneur : 320 000 créations dès 2009, faisant de la France le pays d'Europe avec le plus de créations d'entreprises
Créations d'auto-entreprises en 20090 créations320000 créationsFiabilité hauteMesure : 2009-12-31INSEE — La création d'entreprise en 2009 dopée par les auto-entrepreneurs — Insee Première n° 1277Réduction des délais de paiement interentreprises de 67 jours en 2007 à 59 jours en 2010, améliorant la trésorerie des PME
Délai moyen de paiement interentreprises67 jours59 joursFiabilité hauteMesure : 2010-12-31Observatoire des délais de paiement (président Jean-Hervé Lorenzi, rapporteur Élisabeth Kremp, Banque de France) — Rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement 2010 agent en recherche
Effets négatifs
2Le statut d'auto-entrepreneur favorise la précarisation du travail salarié : des employeurs substituent des auto-entrepreneurs à des salariés pour réduire les charges
Fiabilité moyenneMesure : 2011-01-01Sénat — commission des Finances — Rapport d'information sur la loi de modernisation de l'économie (r09-365) — volet auto-entrepreneurConcurrence déloyale dénoncée par les artisans : les auto-entrepreneurs bénéficient de charges réduites tout en exerçant les mêmes activités
Fiabilité moyenneMesure : 2010-01-01UPA (Union professionnelle artisanale) — L'UPA demande que le régime de l'auto-entrepreneur ne s'applique plus aux activités artisanales agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
L'auto-entrepreneur a démocratisé la création d'entreprise en France. En simplifiant les formalités et en réduisant le risque, il permet à des centaines de milliers de personnes de tester une activité, de compléter leurs revenus ou de sortir du chômage. C'est une révolution entrepreneuriale. [Données factuelles : Succès massif de l'auto-entrepreneur : 320 000 créations dès 2009, faisant de la France le pays d'Europe avec le plus de créations d'entreprises : 0 → 320000 créations ; Réduction des délais de paiement interentreprises de 67 jours en 2007 à 59 jours en 2010, améliorant la trésorerie des PME : 67 → 59 jours.]
Contre
L'auto-entrepreneur organise la précarisation du travail et l'ubérisation de l'économie. Ce statut permet aux entreprises de transformer des salariés en faux indépendants, de contourner le droit du travail et de ne pas payer les cotisations sociales. La majorité des auto-entrepreneurs gagnent moins que le SMIC.
Sources
- [1]
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources