Loi Scrivener sur la protection des consommateurs en matière de crédit
Protection des consommateurs en matière de crédit : obligation d'information, délai de rétractation et encadrement de la publicité pour le crédit à la consommation.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener du nom de la secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener, instaure un cadre protecteur pour les consommateurs en matière de crédit à la consommation. Elle oblige les organismes de crédit à présenter une offre préalable détaillant le taux effectif global (TEG), la durée et le coût total du crédit. Un délai de rétractation de sept jours est instauré, permettant au consommateur de revenir sur son engagement. La publicité pour le crédit est encadrée (obligation de mentionner le TEG). Les clauses abusives des contrats de crédit sont interdites. Cette loi pionnière de la protection des consommateurs sera complétée par une seconde loi Scrivener en 1979 sur le crédit immobilier, et par la loi Lagarde de 2010 réformant le crédit à la consommation. Elle constitue l'un des piliers du droit de la consommation français.
Contexte
Le crédit à la consommation se développe rapidement dans les années 1970 sans cadre juridique protecteur. Les pratiques abusives se multiplient (publicité mensongère, clauses léonines, taux usuraires déguisés). Les associations de consommateurs réclament une réglementation.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068626_29-12-1989
- Publication au JORF
- 01 juillet 1978
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Scrivener — crédit consommation
janvier 1978
Chaînage législatif
La seconde loi Scrivener étend la protection au crédit immobilier
La loi Lagarde réforme en profondeur le crédit à la consommation
Promesse d'origine
« Protéger les consommateurs face au développement du crédit »
Source : Politique de modernisation giscardienne
Écart entre promesse et réalisation
Aucun écart : la loi est conforme aux engagements.
Effets mesurés
Effets positifs
2Transparence accrue des offres de crédit grâce à l'obligation de mentionner le TEG et de présenter une offre détaillée
Protection effective des consommateurs grâce au délai de rétractation de 7 jours
Effets négatifs
1Alourdissement des formalités pour les organismes de crédit, augmentant les coûts de gestion répercutés partiellement sur les emprunteurs
Fiabilité moyenneMesure : 1980-01-01ANIL (Agence nationale d'information sur le logement) — Loi Scrivener / Déchéance du droit aux intérêts — analyse de jurisprudence
Effets de bord
1Constitution progressive d'un corpus juridique de protection des consommateurs français parmi les plus protecteurs d'Europe
Fiabilité hauteMesure : 2000-01-01Jean-Pierre Pizzio (CREDESPO) — Le système législatif français de la consommation
Analyses contradictoires
Pour
La loi Scrivener protège les consommateurs les plus vulnérables face aux pratiques abusives du crédit. Le délai de rétractation et la transparence des taux sont des avancées majeures.
Contre
L'excès de réglementation freine le développement du crédit, pénalisant les ménages modestes qui en ont besoin pour accéder à la consommation et au logement.
Chaînage législatif
Modifiée par
- extensionloi-scrivener-2-1979 (fiche non identifiée)
La seconde loi Scrivener étend la protection au crédit immobilier
- refonteloi-lagarde-2010 (fiche non identifiée)
La loi Lagarde réforme en profondeur le crédit à la consommation
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources