Loi d'orientation pour l'outre-mer (LOOM)
Loi étendant les politiques sociales aux DOM et créant des dispositifs spécifiques d'emploi et d'égalité sociale pour l'outre-mer.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Lionel Jospin, Premier ministre, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d’État à l’Outre-mer, Bertrand Fragonard, auteur du rapport préparatoire, Claude Lise et Michel Tamaya, parlementaires auteurs de rapports.
Queyranne commande les propositions de Fragonard en 1999. Le ministre relie explicitement la LOOM à ce rapport, aux travaux Lise–Tamaya et à la concertation ultramarine ; le gouvernement fixe les orientations de la réforme.
- Préparation de la politique ultramarine : mission Fragonard
M. Jean-Jack Queyranne a chargé M. Bertrand Fragonard
- Audition sur la loi d’orientation pour l’outre-mer
fruit d'une longue concertation
Attribution revue le 2026-10-12.
Cohabitation — gouvernement Lionel Jospin. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, portée par Jean-Jack Queyranne, constitue le premier cadre législatif global visant à réduire les inégalités entre la métropole et les DOM. La loi crée les « congés solidarité », instaure l'alignement du RMI sur le niveau métropolitain (il n'était qu'à 80 % dans les DOM), étend l'allocation de parent isolé, met en place le passeport-mobilité pour les étudiants ultramarins, et prévoit des exonérations de charges sociales pour les entreprises des DOM. Elle consacre le « droit à l'expérimentation » institutionnelle pour les collectivités ultramarines.
Contexte
Les DOM connaissent un chômage structurel très élevé (entre 25 % et 35 %), des inégalités sociales criantes avec la métropole. Le mouvement social de novembre 1999 en Guadeloupe a rappelé l'urgence de la question ultramarine.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 252 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005630251_02-07-2004
- Publication au JORF
- 14 décembre 2000
Chaîne d'impact
Réforme
LOOM outre-mer
décembre 2000
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« La gauche plurielle s'était engagée à réduire les inégalités entre les DOM et la métropole. »
Source : Accords de la gauche plurielle, 1997
Écart entre promesse et réalisation
L'alignement du RMI est réalisé mais de manière progressive. Les créations d'emplois restent insuffisantes.
Effets mesurés
Effets positifs
1Alignement du RMI ultramarin sur le niveau métropolitain, bénéficiant à plus de 150 000 allocataires dans les DOM
Effets négatifs
1Effets limités sur le chômage ultramarin qui reste structurellement très élevé
Fiabilité hauteMesure : 2005-01-01Institut d'émission des départements d'outre-mer — IEDOM, Rapport annuel 2007 — Les départements et collectivités d'outre-mer
Analyses contradictoires
Pour
La LOOM constitue un acte fondateur de l'égalité sociale outre-mer. L'alignement du RMI et le passeport-mobilité répondent aux besoins les plus urgents des populations ultramarines.
Contre
La LOOM reproduit la logique de transferts sociaux et d'assistanat. Les exonérations de charges créent des effets d'aubaine sans développement endogène durable.
Sources
- [1]
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Source officielle - [2]
Cour des comptes — Les financements de l'État en Outre-mer
Source officielleBiais : institutionnelCour des comptes
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources