Réforme territoriale créant les conseillers territoriaux en remplacement des conseillers régionaux et départementaux
Loi de réforme des collectivités territoriales créant les « conseillers territoriaux » siégeant au département et à la région, abrogée par Hollande avant mise en œuvre.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Nicolas Sarkozy — président, commande initiale de réforme, Édouard Balladur — président du comité de conception, François Fillon — Premier ministre, Brice Hortefeux — ministre de l’Intérieur, préparation et défense, Claude Belot — sénateur, mission de réflexion complémentaire.
Le président commande au comité Balladur une réforme de l’organisation territoriale. L’exposé des motifs relie expressément les conclusions de mars 2009 au projet adopté en 2010, avec les travaux complémentaires de la mission sénatoriale Belot. La conception technique et le portage sont distincts de cette commande.
- Sénat, projet de réforme des collectivités territoriales, 21 octobre 2009
Les conclusions de ce rapport forment le point de départ du présent projet de loi
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales constitue la tentative la plus ambitieuse de rationalisation de l'organisation territoriale depuis les lois de décentralisation de 1982. Sa mesure phare est la création du « conseiller territorial », élu unique appelé à siéger simultanément au conseil départemental et au conseil régional, réduisant de 6 000 à 3 000 le nombre d'élus locaux. La loi prévoit également la possibilité de fusionner départements et régions, la création de métropoles dotées de compétences renforcées, et la rationalisation de l'intercommunalité avec l'achèvement de la carte intercommunale. Le mode de scrutin retenu — uninominal majoritaire à deux tours — est contesté par la gauche qui y voit un avantage pour la droite et un recul du pluralisme et de la parité. Les conseils régionaux, majoritairement à gauche, s'opposent vigoureusement à la réforme. Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte en décembre 2010. La réforme n'aura jamais été appliquée : François Hollande, élu en 2012, abroge le conseiller territorial par la loi du 17 mai 2013 et lance sa propre réforme territoriale (fusion des régions de 2015).
Contexte
Le rapport Balladur de mars 2009 (Comité pour la réforme des collectivités locales) propose une simplification drastique du millefeuille territorial français. La France compte alors 36 000 communes, 101 départements, 26 régions et des milliers d'intercommunalités. Les doublons de compétences et la confusion des responsabilités sont critiqués de longue date.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 421 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000023240963_29-01-2014
- Publication au JORF
- 18 décembre 2010
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme territoriale (conseillers territoriaux)
décembre 2010
Chaînage législatif
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 abrogeant le conseiller territorial
Promesse d'origine
« Sarkozy avait promis une simplification de l'organisation territoriale et une réduction du nombre d'élus locaux »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
La loi correspondait à la promesse mais n'a jamais été appliquée, abrogée par le successeur.
Effets mesurés
Effets positifs
1Le débat sur la réforme territoriale a relancé la réflexion sur le millefeuille administratif français, aboutissant à la fusion des régions sous Hollande
Fiabilité hauteMesure : 2015-01-01Michel Verpeaux — Les collectivités territoriales en France — Dalloz (collection Connaissance du droit), 2011 · ISBN 2247085636 référence bibliographique
Effets négatifs
1Instabilité institutionnelle : la réforme a été abrogée avant toute application, illustrant l'incapacité de la France à stabiliser son organisation territoriale au-delà des alternances politiques
Fiabilité hauteMesure : 2013-05-17Les finances publiques locales — Rapport public thématique agent en recherche
Effets de bord
1L'achèvement de la carte intercommunale, seule partie effectivement appliquée, a conduit à la création de 250 nouvelles intercommunalités entre 2011 et 2014
Fiabilité hauteMesure : 2014-01-01La carte intercommunale au 1er janvier 2014 (Bulletin d'information statistique BIS n° 98, janvier 2014) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La création du conseiller territorial était une réponse pragmatique à l'empilement territorial français. Réduire le nombre d'élus de 6 000 à 3 000 et créer un lien organique entre département et région aurait simplifié la gouvernance locale et permis des économies substantielles.
Contre
Le conseiller territorial était un recul démocratique : le mode de scrutin uninominal favorisait la droite, menaçait la parité et le pluralisme. Supprimer les conseils régionaux et départementaux comme assemblées distinctes vidait la décentralisation de son sens en créant des élus cumulards par obligation institutionnelle.
Chaînage législatif
Modifiée par
- abrogationabrogation-conseillers-territoriaux-2013 (fiche non identifiée)
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 abrogeant le conseiller territorial
Cette réforme a été abrogée par : Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
- [2]Source officielleÉdouard Balladur (président du comité)
- [3]
Michel Verpeaux — Les collectivités territoriales en France — Dalloz (collection Connaissance du droit), 2011 · ISBN 2247085636 référence bibliographique
Source académiqueMichel Verpeaux
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources