Loi n° 2026-247 relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 (PPL Sénat n° 413, déposée 21/01/2025) clarifiant l'organisation et les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues — professionnels et volontaires — au sein des SDIS.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Issue d'une proposition de loi sénatoriale, la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 précise le cadre d'exercice des professionnels et volontaires de santé (médecins, infirmiers, vétérinaires, psychothérapeutes, psychologues) au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Elle clarifie les missions, le statut, les conditions d'exercice et de coopération avec les autres services de santé, en réponse à l'évolution des interventions de secours (urgences médicales devenues majoritaires) et à la crise des effectifs.
Contexte
Les SDIS assurent désormais une part majoritaire d'interventions à dimension médico-sociale. Tensions sur les effectifs de pompiers volontaires et sur l'articulation avec les SAMU/services hospitaliers. La loi répond à un besoin de sécurisation juridique remonté par les associations départementales de SDIS.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 5829 · 26 mars 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).
94 votants · 3 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454540 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 3
- Durée dépôt → promulgation : 441 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000053774125
- Numéro NOR
- SFHX2508281L
- Publication au JORF
- 09 avril 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
Les interventions des SDIS étant devenues majoritairement médico-sociales, la loi comble un « vide et un flou juridiques » souligné par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers : elle regroupe dans un même chapitre les compétences des médecins, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires et psychologues des services de santé et de secours médical et crée un cadre d'emploi unifié. Le rapport parlementaire souligne aussi l'intérêt de permettre l'intégration directe des praticiens du service de santé des armées.
Contre
Le rapport parlementaire reconnaît lui-même que l'éclatement des sapeurs-pompiers professionnels de santé entre neuf cadres d'emplois n'est « pas lisible » et que l'attractivité des services de santé des SIS pâtit d'un différentiel de rémunération croissant avec les confrères hospitaliers et libéraux. Sans revalorisation, la création d'un cadre unique risque de ne pas résoudre la pénurie de médecins et de pharmaciens dans les SDIS.
Sources
- [1]
Dossier législatif Sénat — PPL n° 413 (2024-2025) professionnels de santé SDIS
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
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