LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
La loi facilite la reconnaissance en France des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni par des praticiens ayant débuté leur formation avant le 31 décembre 2020, date de sortie effective du Royaume-Uni du cadre européen de reconnaissance des qualifications. Elle répond à une situation créée par le Brexit, qui avait fait basculer ces médecins dans le statut de praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Promulguée le 15 mai 2026, elle est issue d'une proposition de loi de Vincent Caure, adoptée selon la procédure accélérée.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le texte lève un verrou administratif né de la sortie du Royaume-Uni du système européen de reconnaissance automatique des qualifications médicales : il permet aux médecins ayant commencé leurs études britanniques avant le 31 décembre 2020 de bénéficier d'une reconnaissance facilitée de leur diplôme pour exercer en France, sans pour autant supprimer les démarches d'inscription à l'ordre des médecins ni l'identification RPPS. La reconnaissance n'est pas automatique pour tout titre britannique : elle s'applique à une liste de diplômes fixée par arrêté ministériel. Le gouvernement présente cette mesure comme un double objectif, réparer une rupture de droits pour les praticiens concernés et contribuer à la lutte contre les déserts médicaux.
Contexte
Le texte, déposé à l'Assemblée nationale par le député Vincent Caure (texte n° 2112, 18 novembre 2025) et examiné selon la procédure accélérée engagée par le gouvernement le 9 janvier 2026, a suivi un parcours parlementaire classique : première lecture à l'Assemblée nationale le 16 février 2026, puis au Sénat le 31 mars 2026 (rapporteure Patricia Demas), avant une deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 4 mai 2026 aboutissant à l'adoption définitive et à la promulgation le 15 mai 2026.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 6286 · 4 mai 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).
72 votants · 2 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frTexte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054105440
- Numéro NOR
- SFHX2600869L
- Publication au JORF
- 17 mai 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
La loi répare une rupture de droits née du Brexit : ces médecins s'étaient inscrits dans un cursus reconnu avant que la sortie du Royaume-Uni ne les fasse basculer dans la procédure des Padhue. La ministre de la Santé y voit le « déverrouillage d'une contrainte » pour l'installation de praticiens franco-britanniques, dans un pays qui se privait seul de médecins que le Royaume-Uni et d'autres États membres continuent d'accueillir.
Contre
La mesure ne concerne qu'environ une centaine de praticiens sur les quelque 19 000 Padhue qui attendent une régularisation, ce qui a été dénoncé en séance comme un traitement au compte-gouttes (« à ce rythme, au bout de 190 lois »). Le critère géographique britannique est jugé inéquitable envers les médecins formés ailleurs et exerçant pourtant déjà dans les hôpitaux français.
Sources
- [1]
Dossier législatif Sénat — Loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
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