Mémoire Politique de France
La loi facilite la reconnaissance en France des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni par des praticiens ayant débuté leur formation avant le 31 décembre 2020, date de sortie effective du Royaume-Uni du cadre européen de reconnaissance des qualifications. Elle répond à une situation créée par le Brexit, qui avait fait basculer ces médecins dans le statut de praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Promulguée le 15 mai 2026, elle est issue d'une proposition de loi de Vincent Caure, adoptée selon la procédure accélérée.
Le texte lève un verrou administratif né de la sortie du Royaume-Uni du système européen de reconnaissance automatique des qualifications médicales : il permet aux médecins ayant commencé leurs études britanniques avant le 31 décembre 2020 de bénéficier d'une reconnaissance facilitée de leur diplôme pour exercer en France, sans pour autant supprimer les démarches d'inscription à l'ordre des médecins ni l'identification RPPS. La reconnaissance n'est pas automatique pour tout titre britannique : elle s'applique à une liste de diplômes fixée par arrêté ministériel. Le gouvernement présente cette mesure comme un double objectif, réparer une rupture de droits pour les praticiens concernés et contribuer à la lutte contre les déserts médicaux.
Le texte, déposé à l'Assemblée nationale par le député Vincent Caure (texte n° 2112, 18 novembre 2025) et examiné selon la procédure accélérée engagée par le gouvernement le 9 janvier 2026, a suivi un parcours parlementaire classique : première lecture à l'Assemblée nationale le 16 février 2026, puis au Sénat le 31 mars 2026 (rapporteure Patricia Demas), avant une deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 4 mai 2026 aboutissant à l'adoption définitive et à la promulgation le 15 mai 2026.
Dossier législatif Sénat — Loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni
LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 — Légifrance
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources