Loi relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion
Interdiction des rejets polluants en mer et réglementation des opérations d'immersion de déchets.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion de déchets et d'autres matières transpose en droit français la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, signée le 29 décembre 1972. Elle interdit ou réglemente strictement l'immersion en mer de déchets industriels, radioactifs et de boues de dragage. Des sanctions pénales sont prévues pour les contrevenants. Cette loi s'inscrit dans la dynamique de politique environnementale impulsée par le gouvernement Pompidou depuis la création du ministère de l'Environnement en 1971. Elle répond aussi à la prise de conscience croissante de la fragilité du milieu marin, amplifiée par les marées noires (Torrey Canyon en 1967, Olympic Bravery en 1976).
Contexte
Les océans sont utilisés comme décharges industrielles à grande échelle dans les années 1960-1970. La Convention de Londres de 1972, première convention internationale sur la pollution marine, pousse les États signataires à légiférer. La France, avec ses 5 500 km de côtes, est particulièrement concernée.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000875644
- Publication au JORF
- 07 décembre 1973
Chaîne d'impact
Réforme
Loi pollution marine
décembre 1973
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Lutter contre la pollution et protéger l'environnement dans le cadre de la croissance industrielle »
Source : Programme présidentiel de Pompidou, 1969
Écart entre promesse et réalisation
Mise en œuvre conforme à l'engagement général de politique environnementale.
Effets mesurés
Effets positifs
1Réduction significative des rejets de déchets industriels en mer à partir des années 1980
Effets négatifs
1Difficultés de contrôle en haute mer et persistance de rejets illicites, notamment d'hydrocarbures
Analyses contradictoires
Pour
La loi a permis de mettre fin à la pratique barbare de l'utilisation des océans comme poubelles, protégeant les écosystèmes marins et les ressources halieutiques pour les générations futures.
Contre
La réglementation, bien qu'utile dans son principe, a été difficile à faire respecter en haute mer et a renchéri le coût du traitement des déchets à terre sans résoudre le problème global de la pollution marine.
Sources
- [1]
Loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Institution internationaleBiais : institutionnelOrganisation maritime internationale (OMI)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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