Loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Loi imposant aux banques de filialiser leurs activités spéculatives pour compte propre, jugée insuffisante par ses détracteurs.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Pierre Moscovici, ministre de l’Économie.
Moscovici présente la séparation bancaire comme la mise en œuvre de l’engagement de Hollande de séparer les activités spéculatives des activités utiles à l’économie. Le gouvernement définit le cantonnement et les modalités de régulation.
- Audition sur la réforme bancaire
Paraphrase : Moscovici relie le projet à l’engagement présidentiel de séparation des activités bancaires.
- Rapport sur la séparation et régulation bancaires
conformément à l'engagement du Président de la République
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 26 juillet 2013 impose aux banques universelles françaises de séparer leurs activités de marché pour compte propre dans des filiales dédiées, capitalisées de manière autonome. Elle crée également le mécanisme de résolution bancaire et renforce les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cependant, le périmètre de la séparation est jugé très étroit par les critiques : seules les activités spéculatives « pures » pour compte propre sont concernées, soit moins de 1 % des activités des grandes banques françaises selon les estimations. Les activités de tenue de marché (market making), qui représentent l'essentiel des risques systémiques, restent dans la maison mère. La loi est adoptée à l'unanimité de la gauche mais dénoncée comme un texte de façade. Le discours de Hollande au Bourget (« Mon véritable adversaire, c'est le monde de la finance ») contraste avec la modestie du texte final, contribuant au sentiment de trahison d'une partie de l'électorat de gauche.
Contexte
La crise financière de 2008 a révélé les risques systémiques des banques universelles « too big to fail ». Les États-Unis ont adopté la règle Volcker (2010), le Royaume-Uni le rapport Vickers (2011). François Hollande avait fait de la régulation financière un marqueur de campagne avec son discours du Bourget.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 261 · 19 février 2013 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
539 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002269 / 0 / 3
- PO65600615 / 160 / 16
- PO6560100 / 0 / 30
- PO65602213 / 0 / 0
- PO65601412 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 219 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000027757479_28-07-2013
- Publication au JORF
- 28 juillet 2013
Chaîne d'impact
Réforme
Séparation bancaire
juillet 2013
Promesse d'origine
« Engagement n° 7 : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La séparation est jugée très insuffisante : moins de 1 % des activités bancaires sont cantonnées. Les activités de marché restent massivement dans la maison mère.
Effets mesurés
Effets positifs
1Création du mécanisme de résolution bancaire et renforcement des pouvoirs de l'ACPR
Fiabilité hauteMesure : 2013-07-26ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) — Banque de France — Collège de résolution de l'ACPR — création par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; publication en 2014 de sa stratégie générale en matière de résolution agent en recherche
Effets négatifs
1Périmètre de séparation extrêmement étroit : moins de 1 % des activités des grandes banques françaises concernées
Part des activités bancaires filialisées0 % environ1 % environFiabilité moyenneMesure : 2014-06-01Martine Orange — Banques : les députés découvrent une réforme minuscule
Effets de bord
1Décalage entre le discours du Bourget (« la finance, mon adversaire ») et la modestie du texte, alimentant le sentiment de déception de l'électorat de gauche
Fiabilité moyenneMesure : 2013-12-01Martine Orange — Banques : l'entente cordiale avec le gouvernement
Analyses contradictoires
Pour
La loi française est la première en Europe à imposer une séparation des activités bancaires. Le mécanisme de résolution est une avancée réelle pour éviter le recours aux fonds publics en cas de faillite bancaire. Le modèle de banque universelle français a mieux résisté à la crise de 2008 que le modèle anglo-saxon, justifiant une approche mesurée.
Contre
La loi est un texte cosmétique écrit sous la dictée du lobby bancaire. Moins de 1 % des activités sont filialisées, les banques conservent l'essentiel de leurs activités spéculatives. La France a raté l'occasion historique de réformer vraiment son système bancaire, contrairement aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Sources
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources