Réforme de la Politique agricole commune Fischler : découplage aides-production
Découplage des aides agricoles de la production, instauration du paiement unique par exploitation et conditionnalité environnementale obligatoire.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La réforme Fischler, du nom du commissaire européen à l'agriculture Franz Fischler, est adoptée le 26 juin 2003 par le Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE. Elle constitue la plus profonde transformation de la PAC depuis sa création en 1962. Le principe central est le découplage : les aides directes aux agriculteurs ne sont plus liées aux volumes de production mais versées sous forme d'un Droit à Paiement Unique (DPU) par exploitation, calculé sur une base historique. Cette rupture vise à réorienter la PAC vers le soutien au revenu des agriculteurs plutôt que l'encouragement à la surproduction qui avait généré les « montagnes de beurre » et « lacs de lait ».
Contexte
La PAC est sous pression de l'OMC (cycle de Doha) qui exige la réduction des subventions agricoles faussant les échanges. L'élargissement de l'UE à 10 nouveaux membres en 2004 menace de faire exploser le budget agricole. La France, premier bénéficiaire, défend le maintien de l'enveloppe tout en acceptant le principe du découplage.
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme PAC Fischler
juin 2003
Effets mesurés
Effets positifs
2Fin des incitations à la surproduction : réduction des stocks excédentaires et fin progressive des restitutions à l'exportation, améliorant l'image de la PAC sur la scène internationale
Fiabilité hauteMesure : 2008-01-01Commission européenne — Proposition de la Commission - Bilan de santé de la politique agricole commune, COM(2008) 306 final agent en rechercheIntroduction d'exigences environnementales dans les pratiques agricoles via la conditionnalité, première étape vers le verdissement de la PAC
Fiabilité hauteMesure : 2005-01-01La conditionnalité : une politique efficace ? (Rapport spécial n° 8/2008) agent en recherche
Effets négatifs
2Le calcul du DPU sur base historique fige les inégalités entre exploitations et entre régions, pénalisant les agriculteurs les plus récents et les territoires défavorisés
Fiabilité hauteMesure : 2006-01-01Vincent Chatellier (INRA) — Le découplage et les droits à paiement unique dans les exploitations laitières et bovins-viande en France agent en rechercheLa conditionnalité génère une charge administrative significative pour les agriculteurs avec multiplication des contrôles et des formulaires
Effets de bord
1Accélération de la concentration des exploitations agricoles : les DPU étant attachés aux surfaces, les grandes exploitations captent davantage d'aides
Fiabilité hauteMesure : 2010-01-01Les premiers résultats du recensement agricole 2010 agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La réforme Fischler a sauvé la PAC d'une impasse budgétaire et commerciale en mettant fin à la logique productiviste et en introduisant des exigences environnementales. Le découplage a sécurisé les revenus des agriculteurs tout en rendant la PAC compatible avec les règles de l'OMC.
Contre
Le découplage a fragilisé les filières agricoles européennes en déconnectant les aides de la réalité productive. Le calcul sur base historique a figé des rentes de situation injustes. La PAC « verdisée » reste massivement favorable aux grandes exploitations céréalières au détriment de l'élevage et des petites fermes.
Sources
- [1]Source officielleConseil de l'Union européenne
- [2]Institution internationaleCommission européenne
- [3]
Jean-Christophe Bureau, Sophie Thoyer — La politique agricole commune
Source académiqueJean-Christophe Bureau, Sophie Thoyer
Source de vérification : Vie-publique.fr
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources