Projet de règle d'or budgétaire constitutionnelle — Tentative avortée de révision constitutionnelle
Tentative d'inscrire l'obligation d'équilibre budgétaire dans la Constitution française, abandonnée faute de majorité des 3/5 au Congrès.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Nicolas Sarkozy — président de la République, commande de la révision, François Fillon — Premier ministre, consultation des partis, Michel Camdessus — président du groupe de travail préparatoire, François Baroin — ministre du Budget, portage du projet de 2011.
En mai 2010, Sarkozy commande à Fillon une consultation sur une réforme constitutionnelle fondée sur Camdessus. Baroin retrace en juin 2011 cette commande et sa reprise dans le projet examiné. L’attribution concerne l’initiative de la tentative, indépendamment de son échec.
- Élysée, Sarkozy à la conférence sur le déficit, 20 mai 2010
Paraphrase : Sarkozy demande à Fillon de consulter les partis sur une révision constitutionnelle fondée sur le rapport Camdessus.
- Sénat, Baroin sur le projet constitutionnel, 14 juin 2011
Paraphrase : Baroin relie la mission Camdessus demandée par Sarkozy au projet qui consolide ses propositions dans la Constitution.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
En juillet 2011, Nicolas Sarkozy annonce un projet de loi constitutionnelle visant à inscrire la « règle d'or » budgétaire dans la Constitution française. Le texte prévoit d'imposer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale un objectif d'équilibre des comptes, avec un mécanisme de correction en cas de dépassement, supervisé par un comité d'experts indépendant. Le projet est adopté en conseil des ministres le 12 juillet 2011 et voté par l'Assemblée nationale en septembre, mais la majorité requise des 3/5 au Congrès (réunion des deux chambres) n'est pas réunie car le Parti socialiste refuse de voter le texte. François Hollande dénonce une « manœuvre » visant à contraindre son successeur. Le PS propose de voter une règle d'or organique (loi ordinaire renforcée) plutôt que constitutionnelle, ce qu'il fera effectivement en ratifiant le TSCG en 2012 via une loi organique de programmation. La règle d'or constitutionnelle restera un projet avorté, mais l'idée sera transposée via le TSCG et le Haut Conseil des finances publiques créé en 2012.
Contexte
La crise de la dette européenne fait rage. L'Allemagne a inscrit sa « Schuldenbremse » (frein à l'endettement) dans sa Loi fondamentale en 2009. Sarkozy veut faire de même pour renforcer la crédibilité budgétaire de la France. Mais une révision constitutionnelle nécessite une majorité des 3/5 au Congrès, que la droite ne détient pas seule.
Chaîne d'impact
Réforme
Règle d'or budgétaire (échec)
juillet 2011
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Le débat sur la règle d'or sensibilise l'opinion et la classe politique à l'impératif de discipline budgétaire, préparant le terrain pour la ratification du TSCG
Fiabilité moyenneMesure : 2012-10-01Jean-Dominique Giuliani, Fondation Robert Schuman — Connaître et comprendre le pacte budgétaire (Questions d'Europe n°253) agent en recherche
Effets négatifs
1L'échec de la réforme constitutionnelle illustre l'incapacité du quinquennat Sarkozy à réunir un consensus politique sur la discipline budgétaire
Fiabilité moyenneMesure : 2011-10-01Le Monde — La « règle d'or » allemande n'est pas celle de la France
Analyses contradictoires
Pour
Inscrire la discipline budgétaire dans la Constitution est le seul moyen crédible d'engager la France sur la voie du désendettement. Comme l'Allemagne l'a fait avec succès, la France doit s'imposer une règle contraignante supérieure aux alternances politiques.
Contre
La règle d'or constitutionnelle est une camisole qui priverait les gouvernements élus de toute marge de manœuvre budgétaire. En période de récession, l'austérité imposée par la Constitution aggraverait la crise. C'est un transfert de souveraineté du politique vers la technocratie budgétaire.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
Sénat — Rapport sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve République
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Conseil constitutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources