Revenu minimum d'activité (RMA) : dispositif d'insertion par l'emploi pour les allocataires du RMI
Création du RMA, contrat aidé pour les allocataires du RMI de longue durée, combinant allocation et salaire d'activité.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 18 décembre 2003 décentralise le revenu minimum d'insertion (RMI) et crée le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), un contrat de travail aidé destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle de bénéficiaires du RMI. Dans le texte initial, il s'agit d'un contrat à temps partiel d'au moins vingt heures par semaine, dont la durée ne peut excéder dix-huit mois, renouvellements compris. Le salaire est versé par l'employeur, qui reçoit une aide du département. Le CI-RMA et le RMI sont deux dispositifs distincts : le RSA remplace le RMI et l'allocation de parent isolé en juin 2009 en métropole, tandis que le CI-RMA est remplacé par le contrat unique d'insertion (CUI) en 2010.
Contexte
Le nombre d'allocataires du RMI ne cesse d'augmenter, dépassant le million de personnes. Le débat sur la conditionnalité des aides sociales est vif. La droite défend l'idée que le retour à l'emploi doit primer sur l'assistanat. La gauche et les associations défendent le RMI comme un droit inconditionnel.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 3
- Durée dépôt → promulgation : 225 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005730063_14-05-2009
- Publication au JORF
- 19 décembre 2003
Chaîne d'impact
Réforme
RMA (revenu minimum d'activité)
décembre 2003
Promesse d'origine
« Remettre les allocataires du RMI sur le chemin de l'emploi, lutter contre l'assistanat »
Source : Programme présidentiel Jacques Chirac 2002
Écart entre promesse et réalisation
Le dispositif est créé mais sera un échec quantitatif avec très peu de contrats signés.
Effets mesurés
Effets positifs
1Innovation conceptuelle dans l'articulation entre minima sociaux et activité professionnelle, préfigurant le RSA
Fiabilité hauteMesure : 2004-06-01DREES (Études et Résultats) — Les politiques d'insertion des conseils généraux en direction des bénéficiaires du RMI
Effets négatifs
2Échec quantitatif : moins de 2 000 contrats RMA signés en deux ans, très loin des objectifs
Nombre de contrats RMA signésEffet d'aubaine pour certains employeurs qui substituent des contrats RMA subventionnés à des embauches classiques
Fiabilité hauteMesure : 2005-06-01Inspection générale des affaires sociales (IGAS) — Rapport de synthèse sur la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI) agent en recherche
Effets de bord
1Le débat sur le RMA nourrit la réflexion qui conduira au RSA de Martin Hirsch sous Sarkozy, intégrant les leçons de l'échec du RMA
Fiabilité moyenneMesure : 2005-12-01Martin Hirsch, Sylvaine Villeneuve — La pauvreté en héritage : deux millions d'enfants pauvres en France — Stock, 2006 · ISBN 978-2-221-10655-6 référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
Le RMA est une avancée vers l'activation des dépenses sociales. Plutôt que de verser passivement une allocation, il incite au retour à l'emploi et restaure la dignité du travail pour les exclus de longue durée.
Contre
Le RMA est un dispositif de travail forcé au rabais qui subventionne le patronat avec l'argent des pauvres. L'allocation RMI est détournée pour payer des emplois qui devraient être rémunérés normalement. C'est la liquidation du droit à un revenu minimum. [Données factuelles : Nombre de contrats RMA signés : 2000 contrats.]
Chaînage législatif
Cette réforme a été abrogée par : Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion : remplacement du CI-RMA par le contrat unique d'insertion à compter de 2010 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelInspection générale des affaires sociales (IGAS) : D. Corlay, M. Fontanel-Lasselle, V. Saintoyant, M. Thierry, C. Lenoir
- [3]Source officielleBiais : institutionnelDREES (Études et Résultats)
- [4]
DREES — Définitions et barèmes relatifs aux minima sociaux
Source officielleDREES - [5]
Mon Parcours Handicap, service public — CI-RMA : contrat insertion-revenu minimum d’activité
Source officielleMon Parcours Handicap, service public
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources