Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus (« taxe à 75 % »)
Contribution exceptionnelle de 75 % sur les revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros, payée par les entreprises après censure de la version initiale.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Pierre Moscovici, ministre de l’Économie, Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget.
Après la censure du premier dispositif, Hollande décide en mars 2013 de faire supporter la contribution à 75 % aux entreprises qui versent les rémunérations élevées. Le texte de finances réalise cette nouvelle formule.
- Entretien du 28 mars 2013 sur France 2
donc je vais procéder différemment
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La « taxe à 75 % » est l'une des mesures les plus emblématiques et controversées de la campagne de François Hollande. Annoncée lors de l'émission « Des paroles et des actes » en février 2012, elle prévoyait initialement une imposition à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d'euros. Une première version, inscrite dans le projet de loi de finances 2013, est censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012 pour rupture d'égalité (l'impôt portait sur le revenu individuel et non du foyer). La mesure est reformulée : la loi de finances pour 2014 (29 décembre 2013) crée une « contribution exceptionnelle de solidarité » de 50 %, acquittée par les entreprises (et non les individus) sur les rémunérations individuelles supérieures à 1 million d'euros, s'ajoutant aux charges sociales pour atteindre un taux effectif marginal proche de 75 %. Le dispositif est limité à 2013 et 2014. Son rendement est modeste (260 millions d'euros en 2013, 160 millions en 2014) mais son impact symbolique et réputationnel est considérable, provoquant l'exil fiscal de contribuables célèbres (Gérard Depardieu, Bernard Arnault) et ternissant l'image économique de la France.
Contexte
La France traverse une crise des finances publiques avec un déficit supérieur à 4 % du PIB. Le discours sur la justice fiscale est au cœur de la campagne 2012. La mesure s'inscrit dans un contexte européen d'austérité et de recherche de recettes fiscales.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 698 · 19 novembre 2013 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2014.
568 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002287 / 0 / 0
- PO6560062 / 194 / 0
- PO6560100 / 27 / 3
- PO65601414 / 0 / 2
- PO65602215 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 95 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000028402464_10-08-2014
- Publication au JORF
- 01 janvier 2014
Chaîne d'impact
Réforme
Taxe à 75 %
décembre 2013
Promesse d'origine
« « Au-dessus d'un million d'euros, le taux d'imposition sera de 75 % » — François Hollande, février 2012 »
Source : Émission « Des paroles et des actes », France 2, 27 février 2012
Écart entre promesse et réalisation
La version initiale (sur les individus) a été censurée par le Conseil constitutionnel. La version finale (sur les entreprises) est temporaire et de rendement très modeste.
Effets mesurés
Effets positifs
1Signal symbolique de justice fiscale : les très hauts revenus contribuent davantage à l'effort de redressement
Fiabilité hauteMesure : 2014-01-01DGFiP — TPS — Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (THR), BOI-TPS-THR
Effets négatifs
2Rendement fiscal très modeste : 260 millions d'euros en 2013 et 160 millions en 2014, soit une fraction du coût réputationnel
Rendement fiscal de la contribution0 millions €260 millions €Fiabilité hauteMesure : 2014-12-31Le Parisien (d'après Les Échos) — La taxe à 75% rapporte 400 millions en deux ansDéparts fiscaux symboliques (Gérard Depardieu, Bernard Arnault demandant la nationalité belge) nuisant à l'attractivité de la France
Fiabilité moyenneMesure : 2013-01-01Les Échos — La demande de double nationalité franco-belge de Bernard Arnault embrase la classe politique
Effets de bord
1Image durablement dégradée de la France comme terre d'accueil hostile aux entrepreneurs et aux hauts revenus, perçue comme un « tax hell »
Fiabilité moyenneMesure : 2014-06-01Associated Press — France May Water Down 75% Tax Rate After Setback
Analyses contradictoires
Pour
Dans un contexte de crise et de hausse des inégalités, il est légitime de demander un effort supplémentaire aux très hauts revenus. La contribution exceptionnelle est un signal de justice fiscale nécessaire pour maintenir le consentement à l'impôt et financer la solidarité nationale.
Contre
La taxe à 75 % est une mesure idéologique dont le rendement fiscal est dérisoire mais le coût économique considérable. Elle provoque des délocalisations de cadres et d'entrepreneurs, détériore l'attractivité de la France et envoie un signal désastreux aux investisseurs internationaux. La courbe de Laffer montre qu'au-delà d'un certain taux, le rendement fiscal diminue.
Chaînage législatif
Cette réforme a été abrogée par : expiration-contribution-exceptionnelle-2015 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources